Le Conseil national enterre le secret bancaire

FinancesUn mythe prend fin pour les clients étrangers des banques suisses. Berne profitera aussi des données reçues de l’extérieur.

L’échange automatique d’informations fiscales a été accepté avec résignation par le centre droit.

L’échange automatique d’informations fiscales a été accepté avec résignation par le centre droit. Image: Keystone

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Le secret bancaire pour les clients domiciliés à l’étranger a vécu. Le Conseil national a largement plébiscité mercredi le principe de l’échange automatique de renseignements fiscaux. Ce dispositif complexe s’appliquera dès 2018 (lire ci-contre), avec des garde-fous. Le parlement examinera en outre chaque accord signé avec un Etat partenaire.

Cette petite révolution met fin à un bras de fer qui a tenu le monde politique sous tension pendant des années. Face à la vigueur de la pression internationale, le nouveau régime apparaît désormais nécessaire à tous les partis, sauf l’UDC.

Le centre droit est résigné. «Dans notre subconscient collectif, il y a ce sentiment désagréable d’être mis devant le fait accompli du basculement du secret bancaire, souligne Dominique de Buman (PDC/FR). Mais notre pays a besoin de sécurité juridique.» Le PLR s’y rallie par pragmatisme, pour le bien de la place financière et économique, tandis que Thomas Maier (Vert’libéraux/ZH) constate: «On peut se rebeller, mais ça ne changera plus rien.»

La gauche, elle, n’a versé aucune larme en enterrant le secret bancaire: «Vous souvenez-vous des déclarations de l’ancien conseiller fédéral Merz: «L’étranger se cassera les dents sur le secret bancaire suisse»? En fait, l’étranger n’a pas lâché prise et le secret bancaire s’effondre», relève Anne Mahrer (Verts/GE).

«Aujourd’hui, le PS savoure la fin de ce secret bancaire, non pas comme une défaite pour la Suisse, mais comme une victoire pour notre pays!» a lancé Ada Marra (PS/VD), avant de féliciter la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf: «Vous entrez à votre tour dans l’histoire.» La Grisonne n’a pas non plus boudé son plaisir hier, tournant la page de ses propres échecs (Rubik, par exemple), mais aussi des attaques dont elle a souvent fait l’objet: «Il est important d’aller de l’avant.»

Amnistie par la petite porte

L’UDC aura donc mené un baroud d’honneur en vain. Fouineur et bureaucratique, le nouveau système est antisuisse à ses yeux: «Des millions de données sur des citoyens qui ne sont même pas soupçonnés de délits seront envoyées à travers le monde!» s'étrangle Thomas Matter (UDC/ZH).

Le parti a aussi échoué de peu à protéger les comptes que les Suisses détiennent hors des frontières. Car Berne enverra certes des informations à des fiscs étrangers, mais il recevra aussi des données. Pourquoi se priver de les utiliser en cas d’infraction? «D’ailleurs, ce ne sera pas mauvais pour nos banques si nos citoyens rapatrient leurs comptes détenus à l’étranger», a souligné Eveline Widmer-Schlumpf.

L’UDC pourrait avoir plus de succès sur la prochaine manche: pas question d’abandonner ce qui reste du secret bancaire pour les comptes des Suisses détenus en Suisse, tonne-t-il, rejoint sur ce point par le PLR. Sans donner de gages, la ministre des Finances estime que les deux systèmes peuvent cohabiter.

La droite a tout de même réussi un coup de poker hier en fin de débat, dans une salle dissipée et dégarnie sur la gauche, en faisant passer une proposition d’amnistie fiscale de Fabio Regazzi (PDC/TI). L’ensemble du dispositif passe au Conseil des Etats.

Créé: 16.09.2015, 21h36

Plus que quinze mois pour être transparents

Dès le 1er janvier 2018, on le sait, la Suisse enverra les données financières de ses ressortissants étrangers aux autorités fiscales de leur pays. Et cela pour autant que ces derniers soient originaires de la centaine d’Etats appliquant aussi à cette date l’échange automatique d’informations selon les standards de l’OCDE. Ce que l’on sait moins: «Cela signifie que les étrangers concernés n’ont en fait plus que quinze mois, jusqu’à fin 2016, pour se régulariser et éviter les foudres de leurs autorités fiscales, car la Suisse fournira en 2018 des données portant sur l’entier de l’année 2017», a expliqué hier aux médias Jürg Birri, responsable de ces questions auprès du réviseur KPMG Suisse. Et contrairement à ce qu’on pourrait penser, «un grand nombre d’étrangers ayant un compte en Suisse ne l’a toujours pas fait», a-t-il ajouté. «Pas seulement parce qu’ils ne le veulent pas», a poursuivi le spécialiste. «En fait, un certain nombre de pays, comme le Portugal ou la Grèce, n’offrent toujours pas à leurs ressortissants le moyen d’y parvenir», par exemple à travers une amnistie fiscale; et même s’il existe un arrangement possible, «les délais peuvent aussi être trop courts pour y arriver, comme c’est le cas avec l’Italie en ce moment», selon Jürg Birri.

Face à cette impasse, «pas question cette fois de chercher à parquer leur argent dans une juridiction n’appliquant pas l’échange d’informations. Les banques qui le tenteraient seraient implacablement sanctionnées par les autorités suisses compétentes», a encore souligné le réviseur.

Les clients de banques qui auront réussi à régulariser leur situation avant fin 2016 ne sont toutefois pas à l’abri de tout danger. Les accords contre les doubles impositions, signés en parallèle entre la Suisse et une soixante de pays, permettront en effet à ces derniers de lancer rétrospectivement jusqu’au 1er février 2013 des demandes d’informations groupées sur leurs citoyens.

Thomas Thöni, Zurich

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