La loi sur les résidences secondaires est sous toit

ConstructionDès janvier, le texte devrait remplacer l'ordonnance actuellement en vigueur. Les dernières divergences ont été éliminées tacitement.

Le but est principalement d'éviter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occupés durant l'année.

Le but est principalement d'éviter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occupés durant l'année. Image: Keystone

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La construction de nouvelles résidences secondaires sera strictement encadrée dès 2016. Le Conseil national a mis sous toit jeudi 12 mars la loi d'application de l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». En principe, le texte devrait remplacer l'ordonnance actuellement en vigueur dès janvier.

La Chambre du peuple a éliminé tacitement les dernières divergences. Ainsi, même les communes qui ne comptent que peu de résidences secondaires seront obligées d'établir une fois par année un inventaire des logements.

Le National a aussi renoncé à ajouter les logements destinés à la location touristique commerciale dans la définition des résidences principales. Exit aussi l'extension du droit au réexamen des projets de résidences secondaires refusées jusqu'en 2012.

Compromis

L'article constitutionnel adopté par le peuple en mars 2012 fixe que les «résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune». Les Chambres fédérales ont opté pour une certaine souplesse dans sa mise en œuvre.

Mais en échange d'une promesse de la fondation Helvetia Nostra de ne pas attaquer la loi par un référendum, la majorité bourgeoise a restreint le catalogue des exceptions qu'elle avait envisagé initialement.

Les quelque 440 communes dont le taux de résidences secondaires dépasse 20% auront une certaine latitude pour en autoriser davantage. Le but est principalement d'éviter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occupés durant l'année.

Hôtels

De nouveaux logements pourraient voir le jour dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site, comme d'anciennes granges par exemple. Les vieux hôtels peu rentables pourraient réaffecter la moitié de leur surface en résidences secondaires.

Les nouveaux établissements hôteliers pourront eux aussi créer des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement, à raison d'un tiers de leur surface au plus.

Quant aux résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative populaire, elles pourront être agrandies à raison de 30% de leur surface au plus. Le Parlement n'a pas limité le nombre de mètres carrés concernés, malgré les avertissements de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui craint des recours au Tribunal fédéral.

En revanche, les logements proposés sur des plates-formes Internet de location ne permettront pas d'échapper au couperet de 20% de résidences secondaires.

Malgré les compromis opérés par la droite, le camp rose-vert a dû avaler passablement de couleuvres. Aucune barrière n'a été par exemple été mise pour éviter que les propriétaires de résidences principales ne transforment leur bien en résidence secondaire et reconstruisent ensuite un logement principal en périphérie. (ats/nxp)

Créé: 12.03.2015, 08h58

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