La loi sur le financement des partis est contestée

Canton de SchwytzLes dons au-dessus de 1000 francs effectués anonymement ou sous un pseudonyme ne pourront plus être acceptés. Les Jeunes socialistes redoutent des versements en plusieurs petites tranches.

Les Jeunes socialistes schwytzois portent l'affaire devant le Tribunal fédéral.

Les Jeunes socialistes schwytzois portent l'affaire devant le Tribunal fédéral. Image: Keystone

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Mécontents du texte d'application de leur initiative pour la transparence du financement des partis, accepté par le peuple en mai dernier, les Jeunes socialistes schwytzois portent l'affaire devant le Tribunal fédéral. Ils chargent les juges de Mon-Repos d'examiner si la loi respecte la Constitution cantonale.

Le texte élaboré par le parlement à majorité bourgeoise contient de nombreuses lacunes, dénoncent les initiants dans leur plainte datée du 25 juillet dernier. Ils critiquent le fait que les partis puissent recevoir des dons anonymes, ainsi que la fixation de seuils budgétaires «arbitraires» pour l'obligation de divulgation introduite dans la Constitution suite à leur initiative.

La loi sur la transparence schwytzoise indique que les dons au-dessus de 1000 francs effectués anonymement ou sous un pseudonyme ne peuvent pas être acceptés. Les plaignants pensent qu'il sera donc possible de percevoir des dons d'une même origine en plusieurs petites tranches, sans devoir en révéler le nom.

En outre, la loi prévoit que les partis et autres organisations politiques soient soumis à l'obligation de divulgation si le budget dépasse 10'000 francs pour une élection ou une votation cantonale et 5000 francs pour une élection ou une votation communale. Mais les Jeunes socialistes considèrent que la population a le droit de savoir d'où provient l'argent d'une campagne quel que soit son budget.

Texte pas encore en vigueur

Même s'ils ne sont pas satisfaits du texte, les auteurs de l'initiative reprochent encore au Conseil d'Etat de ne l'avoir pas encore fait entrer en vigueur. Ils craignent que les nouvelles règles ne s'appliquent pas pour les élections cantonales du printemps prochain.

L'initiative pour la transparence du financement des partis a été acceptée par surprise par 50,28% des votants en mars 2018. En mai dernier, la loi d'application a ensuite été validée par 54% de «oui». Les Jeunes socialistes avaient menacé avant le scrutin sur le texte de mise en oeuvre d'aller au Tribunal fédéral, mais ils ne pouvaient le faire tant que le vote n'avait pas eu lieu. (ats/nxp)

Créé: 09.08.2019, 12h05

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