Loi sur Al-Qaida: le MPC doit affiner des plaintes

SuisseLe Ministère public de la Confédération se fait épingler par le Tribunal pénal fédéral sur des plaintes qui ne respectent pas le principe de l'accusation.

Le MPC doit revoir sa copie.

Le MPC doit revoir sa copie. Image: Keystone

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Le TPF de Bellinzone a renvoyé deux plaintes au Ministère public de la Confédération (MPC) pour qu'elles soient complétées. Les personnes mises en cause y sont accusées d'infraction à la loi sur l'interdiction d'Al-Qaida, de l'État islamique et des groupes apparentés.

Les deux documents ne respectent pas le principe de l'accusation, estime le Tribunal pénal fédéral (TPF). Dans le premier cas, le MPC avait condamné fin août un homme à six mois d'emprisonnement pour plusieurs infractions à la loi concernée, soutien à une organisation criminelle et représentations de violence.

Cette condamnation a été prononcée par ordonnance pénale, qui fait office d'acte d'accusation par suite de l'opposition de l'accusé auprès du Tribunal pénal fédéral. L'accusation est toutefois insuffisante, estime la cour pénale dans une décision publiée jeudi.

Le TPF considère que les accusations visant cet homme manquent de clarté. Il n'est pas possible de savoir à quels actes elles se réfèrent. Le MPC se réfère par exemple à trois vidéos et treize représentations que le prévenu possédait. Mais il ajoute qu'il y avait aussi une multitude de vidéos violentes et de propagande émanant de l'État islamique.

Le MPC ne fournit aucune information concrète sur le contenu de ce matériel. En conséquence, le Tribunal pénal fédéral juge difficile d'évaluer leur pertinence au regard du droit pénal. Le MPC n'a pas non plus daté la diffusion des images et des vidéos dans sa plainte. Cela pose problème, car la loi fédérale sur l'interdiction des groupes Al-Qaida et État islamique n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015.

Accusations peu claires

Le deuxième acte d'accusation vise deux personnes, dont l'une se serait trouvée en Syrie de mi-novembre à début décembre 2013. L'homme aurait rejoint une troupe de combattants appartenant à l'État islamique (EI).

Or selon le Tribunal pénal fédéral, l'acte d'accusation ne permet pas de savoir clairement si ce groupe faisait effectivement partie de la milice terroriste EI durant la période visée par l'acte d'accusation. Le prévenu est également accusé d'infractions pénales sans indication de l'organisation criminelle pour laquelle il est présumé les avoir commises. (SK.2019.62 du 13.11.2019 et SK.2019.69 du 21.11.2019) (ats/nxp)

Créé: 05.12.2019, 12h01

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