Le droit à l'héritage inclura les familles recomposées

HéritagesLe Conseil des Etats a accepté jeudi le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral, qui vise à actualiser des règles vieilles de cent ans.

Par 28 voix contre 12, les sénateurs se sont opposés à une créance d'assistance proposée par le Conseil fédéral.

Par 28 voix contre 12, les sénateurs se sont opposés à une créance d'assistance proposée par le Conseil fédéral. Image: archive /Keystone

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Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 34 voix et 9 abstentions le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Il s'est toutefois opposé à la créance d'assistance demandée par le gouvernement. Le National doit encore se prononcer.

Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Elles ne répondent plus à la réalité sociale des familles, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Le mariage n'a plus le monopole.

Concubins traités comme conjoints

Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité. A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s'il n'y a pas de famille proche ou de testament, l'Etat empoche le tout.

Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage. Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.

«Les concubins devraient être traités comme un conjoint. Le droit de succession devrait tenir compte des liens affectifs», a estimé Raphaël Comte (PLR/NE).

Réserves réduites

Avec la réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s'il n'y a plus de conjoint, et de 3/8 (37%) à un quart s'il y a un conjoint. La part réservée aux parents disparaîtra.

Ces nouveautés ne concernent que les cas où il y a un testament. La part dont le testateur pourra disposer à sa guise augmente. Il pourra ainsi en faire bénéficier un partenaire de vie ou les enfants communs, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO). Le corset qui limitait le testateur est largement retiré.

En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, le survivant n'aura en principe pas droit à la part réservataire.

Créance d'assistance

Par 28 voix contre 12, les sénateurs se sont opposés à une créance d'assistance proposée par le Conseil fédéral. Le gouvernement voulait éviter que le partenaire de vie ayant vécu au moins cinq ans en couple avec le défunt ne tombe dans l'aide sociale, a expliqué la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. La créance ne concerne que des cas de rigueur.

Ce coup de pouce devrait bénéficier à une femme qui a renoncé à exercer une activité lucrative pour s'occuper du ménage, des enfants ou des soins à un membre de la famille et qui ne reçoit pas une part d'héritage suffisante par testament ou pacte successoral. La rente n'aurait pas pu dépasser un quart du montant net de la succession.

Pour Daniel Jositsch (PS/ZH), cette créance est problématique parce que la décision est prise après le décès du partenaire. Celui-ci ne peut donc pas décider s'il veut ou non réserver une part de son héritage au partenaire de vie.

De plus, le testateur a déjà la liberté de protéger son partenaire de vie, a rappelé Beat Rieder (PDC/VS). Et une rente à vie peut mener à des conflits avec les héritiers, surtout lorsque les partenaires sont jeunes. Le capital doit être assuré, a précisé Thomas Hefti (PLR/GL).

Masse successorale

Le projet porte aussi sur le calcul de la masse successorale. Le pilier 3a n'entre pas dans la succession, mais pourra être réduit si les héritiers réservataires ne touchent pas leur réserve. La même règle s'appliquera en cas d'attribution de l'entier du bénéfice au conjoint ou partenaire enregistré survivant par contrat de mariage ou convention sur les biens. (ats/nxp)

Créé: 12.09.2019, 11h31

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