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SuisseLAMal: le TAF soutient le Conseil d'État thurgovien

La justice donne raison au gouvernement thurgovien qui a refusé de se prononcer sur un accord entre SantéSuisse et des sociétés médicales.

La décision porte sur une convention tarifaire dans le domaine de l'ophtalmochirurgie conclue entre SantéSuisse et la Fédération de médecine chirurgicale et invasive.
La décision porte sur une convention tarifaire dans le domaine de l'ophtalmochirurgie conclue entre SantéSuisse et la Fédération de médecine chirurgicale et invasive.
Keystone

L'approbation des tarifs nationaux dans le domaine ambulatoire appartient au Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral confirme la position du Conseil d'État thurgovien qui a refusé de se prononcer sur un accord entre SantéSuisse et des sociétés de discipline médicale.

En mars 2018, la faîtière des assureurs maladie SantéSuisse et la Fédération de médecine chirurgicale et invasive (FMCH, qui regroupe 20 sociétés de discipline médicale et trois associations professionnelles) ont conclu une convention tarifaire dans le domaine de l'ophtalmochirurgie.

Invité à approuver cet accord, le Conseil d'État thurgovien a refusé d'entrer en matière. Constatant que le tarif devait être identique dans tous les cantons et que chaque convention cantonale contenait les mêmes dispositions, il a estimé qu'il s'agissait d'un tarif uniforme, valable à l'échelle nationale. Dans ces conditions, l'approbation était de la compétence du Conseil fédéral et non des gouvernements cantonaux.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) déboute SantéSuisse et la FMCH et se range à l'avis de l'Exécutif thurgovien. Outre le caractère uniforme de l'accord, il constate que ce dernier a été signé par des organisations actives au niveau national.

Pour les juges de Saint-Gall, l'argument selon lequel, après une phase pilote d'un an, un examen de la situation est prévu et que des différences au niveau cantonal, voire régional, seraient envisageables n'est pas déterminant. Au contraire, les principes posés par la LAMal en matière de légalité, d'économicité et d'équité du tarif doivent être respectés d'emblée.

Associer les autres partenaires

En outre, la Cour administrative constate que les parties ont l'intention de remplacer progressivement la structure TarMed actuelle par des forfaits pour l'ensemble du domaine de l'ophtalmochirurgie ambulatoire. Or, la compétence de modifier et réviser le TarMed appartient au Conseil fédéral.

Dès lors, les juges se demandent – sans répondre à cette question spécifique – si un tel projet peut être mené sans l'aval du gouvernement. Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours devant le Tribunal fédéral.

Dans un communiqué commun, SantéSuisse et la FMCH estiment que la décision du TAF plaide en faveur d'une introduction rapide de tarifs forfaitaires dans le secteur ambulatoire. Les travaux préparatoires menés jusqu'à présent en bilatéral doivent donc être poursuivis en associant tous les partenaires tarifaires.

Pour SantéSuisse et la FMCH, les tarifs forfaitaires, introduits en 2012 déjà dans le stationnaire à l'enseigne de SwissDRG, sont souhaitables tant pour les assurés que pour les assureurs. En simplifiant la facturation et le contrôle des factures, ils améliorent la transparence et corrigent les incitations erronées. Avec en outre des mesures de garantie de la qualité, il est possible d'éviter des prestations superflues et des coûts inutiles. (arrêt C-5123/2018 du 4 juillet 2019)

(ats)

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