La justice fédérale réglée par les greffiers

Tribunal fédéralDébordés par les recours, les juges fédéraux délèguent toujours plus de cas à leurs officiers de justice.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne. Image: Keystone

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De 1965 à aujourd’hui, le nombre de recours déposés au Tribunal fédéral (TF) n’a cessé d’augmenter. En 1965, les juges ont été chargés de statuer sur 1700 cas. En 2016, pas moins de 7700 dossiers sont passés entre leurs mains, selon les recherches effectuées par le Tages-Anzeiger. En moyenne, le TF reçoit quatre fois plus de plaintes par année qu’avant. Les effectifs des juges n’ont guère suivi cette tendance. Ils étaient 26 en 1965, ils sont aujourd’hui 38.

Ainsi, un juge fédéral rend en moyenne un jugement par jour qu’il a lui même rédigé. S’ajoutent à cela deux autres verdicts qui ont été traités par des greffiers. Les juges n’ont effectivement souvent pas le temps de se plonger dans tous les dossiers qui leur sont confiés. «Ils sont contraints de se fier aux greffiers», explique l’ancien officier de justice et professeur de droit pénal à l’Université de Zurich Marc Thommen au journal alémanique.

Le greffier s’occupe donc d’examiner les arguments des deux parties d’un cas, et va même jusqu’à formuler le jugement. Bien qu’il soit régulièrement en contact avec le juge, il travaille très souvent seul.

Le juge, lui, change rarement les conclusions fournies par son greffier. Selon Marc Thommen, ils ne touchent même pas à une virgule dans 40 à 50% des cas. De petites corrections sont apportées sur 30 à 40% des dossiers. Le magistrat se montre d’un avis contraire dans 10% des cas seulement. «La loi et le tribunal stipulent que les greffiers ont seulement une voix consultative. Mais c’est une façon de présenter la réalité de façon très enjolivée», estime Marc Thommen, qui juge la situation problématique: le greffier, contrairement aux juges, ne possède pas de légitimité démocratique. Les juges, eux, sont élus par le Parlement.

Choisis pour leurs qualités

Interrogé vendredi matin par la Radio romande, l’ancien procureur tessinois Dick Marty tempère le constat. «Beaucoup de jugements reprennent des questions dont le principe a déjà été décidé. Ce qui est important, c’est que ce soit bien les juges qui statuent sur les questions délicates et nouvelles.» Pour Dick Marty, la pratique n’est pas antidémocratique tant que le juge maintient le contrôle sur ses dossiers.

Il estime en outre que les requérants n’y perdent pas forcément au change. «Les juges sont choisis également pour sur des critères politiques. Il y a eu des juges qui sont passés devant d’autres plus compétents grâce à leur couleur politique. Les greffiers, eux, sont choisis uniquement pour leurs qualités professionnelles.»

Loi dans les tiroirs

Sous la coupole, Thomas Pfisterer, alors conseiller aux Etats (PLR/AG), a déposé en 2007 déjà un postulat demandant au Conseil fédéral de revoir la loi sur la Cour fédérale de justice. Le Conseil fédéral a mis six ans pour confirmer le constat: les juges sont surchargés et des failles juridiques ont été constatées. Il a fallu encore deux ans pour que le Conseil fédéral mette en consultation un projet de révision de loi auprès de l’Office fédéral de la justice. L’objectif du texte était de rendre le dépôt d’une plainte auprès du TF plus difficile. L’idée n’a pas plus du tout aux socialistes, aux Verts et aux PDC, qui y ont fait une forte opposition. Selon eux, un tel dispositif pourrait empêcher le dépôt de plaintes légitimes.

Depuis, la révision de la loi s’est perdue dans un tiroir. L’Office fédéral de la justice devrait cependant rendre son message en 2018. (TDG)

Créé: 19.05.2017, 12h39

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