Passer au contenu principal

Suisse romandeInternement: Mon Repos clarifie la procédure

Le Tribunal fédéral a validé la concentration de compétences en vigueur dans les cantons du Valais, de Genève, de Vaud et du Tessin en matière d'internement.

Une même instance peut prendre une décision sur une mesure et les suites à y donner, a estimé le Tribunal fédéral.
Une même instance peut prendre une décision sur une mesure et les suites à y donner, a estimé le Tribunal fédéral.
Keystone

La procédure d'internement en vigueur dans plusieurs cantons romands est confirmée par le Tribunal fédéral. Une instance unique peut se prononcer sur la levée d'une mesure thérapeutique et son remplacement par un internement.

Le cas porté devant la haute cour concernait un dangereux délinquant sexuel condamné en 2012 à 11 ans et 8 mois de prison par la justice valaisanne. La détention avait été suspendue au profit d'un traitement institutionnel. En 2016, une expertise a été ordonnée, vu l'échéance prochaine de cette mesure.

Le rapport a conclu que le traitement était sans espoir. En conséquence, le Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) a levé la mesure thérapeutique et prononcé un internement ordinaire. Cette décision a été confirmée par le juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.

Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral, qui ne s'était jamais prononcé sur ce point, a admis qu'une même instance puisse prendre une décision sur une mesure et les suites à y donner. Cette concentration de compétences est en vigueur dans les cantons du Valais, de Genève, de Vaud et du Tessin.

Les juges de Mon Repos ne voient aucune raison qui empêcherait la même instance de trancher les deux questions. En effet, la possibilité reste offerte au justiciable de recourir aussi bien contre la levée de la mesure en vigueur que contre la nouvelle.

Admis néanmoins

Le Tribunal fédéral a cependant admis le recours du délinquant sexuel pour une autre raison et renvoyé l'affaire à la Chambre pénale. Il a estimé que le recours portant sur une nouvelle mesure devait être tranché par une juridiction collégiale siégeant à plusieurs magistrats. Et non par un juge unique comme le prévoit l'organisation judiciaire valaisanne.

Sur ce point également, la haute cour a fait oeuvre jurisprudentielle puisque ni la loi, ni le message, ni la doctrine ne sont très clairs. Elle justifie son interprétation par les conséquences lourdes d'une mesure telle qu'un internement. (arrêt 6B_1098/2018 du 21 mars 2019)

ats

Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez-nous signaler toute erreur à community-feedback@tamedia.ch. Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.