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SuissePas d'interférence pour l'accord-cadre

Le Conseil des États n'interviendra pas sur le projet d'accord-cadre comme le souhaitait le Schaffhousois Thomas Minder.

Selon Ignazio Cassis, le projet satisfait le gouvernement à 80%.
Selon Ignazio Cassis, le projet satisfait le gouvernement à 80%.
archive/photo d'illustration, Keystone

Le Conseil des États n'interférera pas dans la consultation sur le projet d'accord-cadre avec l'UE. Il a enterré mercredi par 34 voix contre 5 une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui voulait empêcher le Conseil fédéral de parapher ou signer le texte.

Les négociations sont finies, l'accord est sur la table et les parties en présence ont pu se faire leur opinion. Il est temps de trancher, et de rejeter le projet, a plaidé Thomas Minder. L'accord-cadre ne permettra en effet pas de résoudre les problèmes avec Bruxelles, car les litiges sont politiques, pas juridiques. La création d'un tribunal arbitral n'y changera rien, a averti le motionnaire.

Et de rappeler que le projet ne concerne que cinq accords d'accès au marché. Bruxelles ne fera que déplacer ses attaques vers les 115 autres traités bilatéraux liant l'UE à la Suisse, a prévenu l'indépendant. Forcée de reprendre le droit européen, la Suisse perdra rapidement sa souveraineté et sa richesse.

Poisson d'avril

Ce serait un poisson d'avril de mauvais goût de mettre un terme à une consultation en cours, a rétorqué Damian Müller (PLR/LU). La balle n'est pas encore dans le camp du parlement. Pas question de toute façon de faire une croix sur un accord qui garantit à l'économie suisse l'accès à son principal marché d'exportation. Ce n'est peut-être pas le plus grand accord qui soit, mais c'est l'optimum.

Le dossier est en phase de consultation ad hoc, a rappelé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Le projet satisfait le gouvernement à 80%, mais il reste des points ouverts et il faut du temps pour les éclaircir car le dossier est complexe. Il est important de disposer d'un dispositif de règlement des différends pour qu'ils puissent être résolus de manière ordonnée, a-t-il ajouté.

Des centaines de milliards

La richesse économique de la Suisse dépend beaucoup de son intégration sur le marché européen, a complété Beat Vonlanthen (PDC/FR). La stabilité juridique offerte par le projet est une chance à saisir. L'absence de signature engendrerait un coût cumulé de 460 à 630 milliards de francs, soit l'équivalent d'un revenu annuel (PIB), a précisé le Conseil fédéral dans une réponse à une interpellation sur les conséquences d'un rejet.

Il faut rester serein et prudent dans l'analyse, a conclu M. Cassis après que l'UDC Hannes Germann (SH) a relativisé les coûts avancés. Une plus grande indépendance a son prix, mais sans richesse, impossible de rester souverain, a relevé le conseiller fédéral.

Les consultations battent leur plein. Après avoir entendu les partis lundi, le gouvernement doit rencontrer les partenaires sociaux ce mercredi. Le processus doit être bouclé ce printemps encore.

ats

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