«Notre initiative paraîtra raisonnable une fois le débat émotionnel retombé»

Etrangers criminelsL’UDC a lancé hier sa campagne en faveur de l’initiative dite de mise en œuvre. Yves Nidegger la défend.

L’avocat et conseiller national genevois UDC Yves Nidegger dénonce la «mauvaise foi» du?parlement et des opposants à l’initiative d’application sur le renvoi.

L’avocat et conseiller national genevois UDC Yves Nidegger dénonce la «mauvaise foi» du?parlement et des opposants à l’initiative d’application sur le renvoi. Image: Olivier Vogelsang

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Voilà des semaines que le débat fait rage autour de l’initiative pour l’expulsion des étrangers criminels. Les prises de position officielles se multiplient contre le texte lancé par l’UDC. A moins d’un mois de la votation, le 28 février prochain, le parti sort enfin du bois pour dénoncer un débat qu’il considère biaisé. Le conseiller national genevois Yves Nidegger répond aux critiques.

L’UDC est seule contre tous dans ce débat. C’est un avantage?
Jusqu’ici, ça l’a toujours été. Lorsqu’il y a un très large front hétéroclite de gens qui ont en commun de dire tout et n’importe quoi pourvu que ça soit le contraire de ce que l’UDC dit, ça facilite plutôt les choses… Si le peuple a suivi l’UDC il y a cinq ans dans un climat qui n’était pas encore celui des invasions barbares, il y a peu de risques que cela donne un résultat différent cette fois.

Avec cette initiative de mise en œuvre, c’est la première fois qu’on écrit une loi dans la Constitution. Vous malmenez les institutions.
En 2010, le parlement, qui n’avait pas osé invalider notre première initiative, alors qu’il la disait inapplicable, a fait campagne avec l’argument qu’elle ne serait pas applicable! Lorsque le peuple a eu le mauvais goût de l’accepter, le parlement et l’administration se sont croisé les bras en disant: «On vous l’avait dit, l’initiative est inapplicable.» C’est pour cela que nous avons dû lancer cette deuxième initiative. Le conflit entre le sentiment populaire qui veut quelque chose et l’élite qui n’en veut pas s’est trouvé poussé jusqu’à une forme de crise institutionnelle.

Vous assumez le fait qu’on est dans une crise institutionnelle de par cette initiative?
Non, de par la mauvaise foi du parlement.

Que reprochez-vous à la loi d’application du parlement?
Le parlement n’a pas mis en œuvre notre initiative, mais le texte du contre-projet que le peuple a balayé en 2010! Nous contestons deux choses: d’abord que ce soit la quotité de la peine – et non la nature du crime sanctionné – qui entraîne ou non une expulsion. Car la conséquence prévisible sera que les avocats plaideront des peines compatibles avec la non-expulsion. Les juges y seront sensibles, et on irait inconsciemment vers un abaissement général des peines en application d’un texte censé durcir le droit pénal! Nous ne voulons pas que, face à l’expulsion, le juge doive se demander si un viol est grave ou pas grave. Ensuite, c’est la clause dite de rigueur qui permet d’éviter l’expulsion lorsqu’elle est fortement contraire aux intérêts de l’expulsé, ce qui est toujours le cas.

Supprimer la clause de rigueur est contraire au principe de proportionnalité de la justice.
C’est faux. Le droit pénal est truffé de dispositions qui prévoient des peines plancher qui lient les juges. Il en ira des expulsions comme des autres sanctions: ce n’est pas dans leur principe, mais dans leur durée que la proportionnalité doit être respectée. Le juge devra motiver la durée de l’éloignement en fonction de la gravité de l’acte. Vous avez des retraits de permis – de conduire, par exemple – qui tombent sur les citoyens avec un automatisme brutal. Et je n’entends personne crier que Via sicura violerait les droits fondamentaux ou le droit international.

Avec ce texte, la Suisse s’expose à des condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’homme.
C’est déjà le cas avec le droit actuel. Si on devait constater une multiplication des condamnations, il faudra se poser la question: réparer de cas en cas en haussant les épaules – ce que font beaucoup d’autres pays – ou alors résilier et adhérer à nouveau à la Charte en faisant une réserve à son article 8. Mais c’est une question très théorique, car il est probable que le nombre des personnes qui obtiennent gain de cause à Strasbourg contre la Suisse restera très bas.

L’initiative ne fait pas de différence entre un étranger né et grandi en Suisse et une bande criminelle qui vient ici commettre des délits. N’est-ce pas choquant?
Le critère retenu, c’est celui de la nationalité. Et c’est aussi le critère retenu dans la loi d’application que tout le monde trouve très bien. Les exemples qu’on nous sert sont un peu factices. Des secondos – c’est-à-dire des enfants nés en Suisse de parents immigrés italiens et espagnols qui ont aujourd’hui 70 ou 80 ans – qui ne seraient pas naturalisés, ça doit exister mais ce n’est pas très courant. Chercher des hypothèses exceptionnelles pour les ériger en modèles généraux, c’est petit bras. Certains exemples sont carrément absurdes, comme celui de la femme de ménage espagnole expulsée parce qu’elle aurait oublié de payer ses cotisations AVS! Tout le monde sait que c’est son employeur qui est tenu de payer ses cotisations AVS, même pour trois heures par semaine. Et puis un oubli ne serait pas une escroquerie. On prend vraiment les gens pour des idiots.

Vous visez pourtant les abus à l’aide sociale dans votre initiative.
La Suisse a un régime social beaucoup plus généreux que les pays qui nous entourent, ce qui nous rend très attractifs. Notre texte parle d’escroquerie à l’aide sociale. L’escroquerie, c’est un crime en droit pénal, ce n’est pas du tout quelque chose de banal. Et je trouve assez sain de dissuader les gens d’escroquer la collectivité. Nous visons la personne qui se fait astucieusement passer pour pauvre ou pour invalide alors qu’elle ne l’est pas et qui a été condamnée pénalement pour cela. On ne parle donc pas de celui qui a agi par erreur mais de celui qui a agi avec la conscience et la volonté de s’enrichir sans droit.

Avec cette initiative populaire, on va vider les prisons et résoudre le problème de la criminalité étrangère?
Non. Le droit pénal ne fait pas disparaître les comportements jugés inacceptables. Mais il aura un effet de prévention sur la criminalité générale. Pouvoir éloigner du territoire des étrangers criminels, c’est juste une disposition de bon sens. Ça ne résout pas tout, mais c’est un moyen de se défendre qui paraîtra raisonnable à tous lorsque ce débat émotionnel sera terminé.

Encore faudra-t-il pouvoir expulser ces criminels! Vous savez bien que, dans de nombreuses situations, ce n’est pas possible.
C’est souvent possible si la volonté d’expulser existe. L’obstacle à l’expulsion se pose surtout lorsque quelqu’un a «perdu» son passeport et ment sur son pays d’origine. S’agissant de quelqu’un qui a été condamné pénalement, on connaît son identité, sa nationalité, on peut tout préparer et on vient le chercher à la sortie du tribunal ou à la sortie de prison, c’est comparativement beaucoup plus simple que de se défaire d’un requérant d’asile débouté. L’idée qu’il faudrait renoncer à toutes les expulsions parce que certaines sont difficiles ne paraît pas très logique.

Le Conseil fédéral met en garde contre cette initiative, qui serait une nouvelle provocation face à l’UE sur la question de la libre circulation des personnes. Bloquer les discussions avec Bruxelles, c’est un de vos objectifs?
Voilà un argument aussi émotionnel qu’inefficace. Le traité sur la libre circulation des personnes réserve expressément le droit pénal et les mesures d’ordre public. C’est la libre circulation des travailleurs, pas celle des criminels. Même chose pour l’aide sociale. Le traité prévoit que si quelqu’un devient à la charge de la société de manière excessive, on peut l’écarter.

Votre initiative cultive un sentiment anti-étranger. La Suisse a un problème avec ses étrangers?
Demandez à la majorité qui a accepté le 9 février si elle pense qu’il n’y a pas de problème avec les étrangers. Demandez aux gens qui ont vu les événements de Cologne comment ils se sentent. La Suisse est un pays plus prospère et plus généreux que ses voisins, très cool sur l’angle du droit pénal – regardez les sanctions entre Genève et Annemasse pour le trafic de cannabis, c’est juste incomparable! S’intégrer par le travail a toujours été bienvenu en Suisse. Mais c’est plus pénible, bien sûr, que de simplement profiter d’un système trop accueillant et laxiste. Les Suisses sont les seuls à penser qu’ils sont fermés. Objectivement, la Suisse est un pays extrêmement accueillant, peut-être trop. Et l’UDC, qui est un parti très suisse, est donc un parti très accueillant. Mais il faut y mettre les formes. (TDG)

Créé: 29.01.2016, 22h07

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