Les honoraires de l'orthopédiste étaient trop élevés

Tribunal fédéralUn chirurgien orthopédiste bernois devra rembourser quelque 400'000 francs à 31 assureurs maladie. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral.

Image d'illustration

Image d'illustration Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Le Tribunal fédéral confirme que les honoraires d'un chirurgien orthopédiste bernois qui se sont élevés à 1 million de francs en 2014, étaient trop élevés par rapport à ceux de ses collègues. Il va devoir rembourser quelque 400'000 francs à 31 assureurs maladie

En 2016, les caisses représentées par leur faîtière santésuisse se sont adressées au Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne pour obtenir la restitution de 574'414 francs. Invoquant la Statistique des factureurs (RSS), elles estimaient que le praticien avait traité ses patients de manière non économique.

Une montant litigieux

En 2017, le Tribunal arbitral a établi le montant litigieux à 402'379 francs. Spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, ce médecin est aussi formé en thérapie interventionnelle de la douleur sous imagerie. Il a contesté la méthode de comparaison appliquée aux fournisseurs de prestations devant le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié vendredi, les juges de Mon Repos rappellent que l'analyse de variance (ANOVA) mise en oeuvre pour le contrôle de l'économicité résulte d'un accord entre la Fédération des médecins suisses (FMH) et les associations d'assureurs (santésuisse et curafutura).

Même si cette méthode est perfectible, le fait que le Tribunal arbitral n'ait pas retenu les reproches du recourant ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu.

En particulier, l'instance précédente pouvait considérer que l'application par ce spécialiste d'une thérapie particulière ne justifiait pas la formation d'un groupe différent de médecins pour servir de référence dans les comparaisons de coûts. Seul le fait qu'un praticien traite une catégorie particulière de patients, nécessitant des soins plus conséquents, conduirait à admettre une telle revendication. (arrêt 9C_517/2017 du 8 novembre 2018) (ats/nxp)

Créé: 30.11.2018, 12h03

Articles en relation

Le TF rejette le recours d'une manifestante

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une Bâloise qui mettait en cause les moyens mis en oeuvre par la police pour disperser une manifestation non autorisée. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Amherd, première femme à la tête de l'armée suisse
Plus...