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SuisseForcée d'avorter, elle ne sera pas indemnisée

La justice fédérale a estimé que les cas de placements forcés ou de mesures de contraintes ne pouvaient être indemnisés que jusqu'en 1981.

Retour historique sur les placements forcés.

Les victimes des mesures de contrainte et des placements forcés n'ont droit à une indemnité que si la décision a été prise ou exécutée avant 1981. Les personnes lésées plus tardivement par des décisions des autorités n'obtiennent rien, selon deux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral.

Le premier cas concerne une femme forcée par les autorités à avorter au quatrième mois et qui souffre aujourd'hui encore de cet évènement. Mais elle ne peut pas prétendre à une contribution du fonds de solidarité en faveur des victimes des mesures de contrainte et des placements forcés, car cette intervention date de 1988.

Evénement traumatisant

Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral reconnaît que le vécu de cette femme a été marqué par cet évènement traumatisant et qu'elle en a souffert. Cependant, il a rejeté son recours contre la décision de l'Office fédéral de la justice.

Pour les juges de Saint-Gall, il convient de s'en tenir à la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, qui a été adoptée en septembre 2016.

Multiples placements

La juridiction administrative a rejeté également la demande d'un homme balloté d'une institution à l'autre entre 1984 et 1988 alors qu'il était mineur. Les autorités l'avaient placé d'abord au home cantonal pour jeunes de Platanenhof (SG), puis dans l'établissement d'éducation par le travail de Kalchrain (TG) et enfin à la clinique psychiatrique de Münsterlingen (TG).

Le recourant est lui-même conscient que ces placements se sont déroulés après la date fatidique. Dans son mémoire, il écrit que c'est «une illusion de croire que les mauvais traitements dans ces institutions ont cessé du jour au lendemain avec l'entrée en vigueur en 1981 des nouvelles dispositions sur la privation de liberté à des fins d'assistance».

Cette révision du Code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance a imposé des règles uniformes au niveau national, prévoyant que les atteintes à la liberté personnelle soient examinées par la justice. Les dispositions cantonales ont été abrogées ou modifiées. (arrêts B-5393/2019 et B-3598/2019 du 28 janvier 2020)

ats

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