Des exceptions pour les femmes enceintes

SuisseLa Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) veut instaurer plusieurs mesures pour encadrer les renvois forcés.

Image: Archive/photo d'illustration/Keystone

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Les policiers gèrent généralement de manière professionnelle les rapatriements sous contrainte d'étrangers par avion. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) salue des progrès, mais ne veut plus de renvois de femmes en fin de grossesse.

Le bilan publié jeudi porte sur les renvois forcés entre avril 2017 et mars 2018. Durant cette période, la commission a accompagné 78 transferts à l'aéroport et 57 rapatriements sous contrainte par voie aérienne. Au total, 317 personnes dont 28 familles ont été ainsi renvoyées.

Les escortes policières ont dans l'ensemble agi avec respect envers elles. Elles ont régulièrement dialogué avec les personnes pour réduire leur stress ou désamorcer des situations tendues. Les policiers disposaient de connaissances linguistiques suffisantes dans la majorité des cas.

Mesures de contrainte

Aucun cas d'administration forcée de sédatifs n'a été observé. Le nombre de cas impliquant le recours à des unités spéciales cagoulées a reculé, mais deux fois à Neuchâtel et dans les Grisons, les policiers étaient cagoulés ou l'étranger s'est vu bander les yeux durant le transfert à l'aéroport. La commission invite les autorités concernées à y renoncer.

La CNPT souhaite également que des unités non armées soient affectées aux rapatriements forcés. Dans dix missions, ce n'était pas le cas. Dans quatre cas (concernant Berne, Fribourg, Genève et le Valais), les autorités sont par ailleurs entrées en force et par surprise dans la cellule de la personne à rapatrier, déplore encore la commission.

Epargner les femmes enceintes

Les moyens de contrainte durant le transfert doivent être limités au strict nécessaire, rappelle la commission. Or 65% des étrangers concernés ont été entravés durant le transfert. Dans le canton de Zurich, deux femmes enceintes de respectivement sept et huit mois ont été concernées, alors qu'elles n'opposaient aucune résistance physique.

Entraver des parents coopérants est inacceptable pour la commission. La CNPT invite les autorités à renoncer à tout renvoi sous contrainte de femmes enceintes au-delà de la 28e semaine de grossesse et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. La mesure expose à une situation de stress aiguë qui peut notamment déclencher des contractions prématurées, justifie-t-elle.

Pour les vols, 27 personnes ont été entièrement entravées et 15 revêtues en plus préventivement d'un casque d'entraînement. Même si le dispositif a souvent été assoupli durant le vol, la commission rappelle que l'usage de tels casques doit rester exceptionnel et le plus bref possible.

Séparer les familles

Elle salue l'absence de cas impliquant la séparation d'enfants de leurs parents par un placement extrafamilial avant le renvoi. Mais elle a constaté cinq cas de renvois échelonnés de familles avec enfants. Un père et trois de ses enfants ont ainsi été rapatriés en l'absence de la mère et du fils aînés. Les autorités vaudoises l'ont justifié par le risque élevé de disparitions de certains membres de la famille.

Les autorités devraient envisager des mesures plus respectueuses de l'intérêt de l'enfant, estime la CNPT. Les renvois échelonnés soumettent les familles concernées à une situation de stress et d'angoisse importantes, la mesure est disproportionnée.

Trois familles avec enfants ont en outre été placées dans un établissement de détention administrative ou géré par la police avant leur renvoi. La commission juge inacceptable un placement de plus de quelques heures d'une famille avec mineurs dans un établissement pénitentiaire. (ats/nxp)

Créé: 12.07.2018, 12h54

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