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Tribunal fédéralPas d'entrée en matière sur l'ordonnance Covid-19

Le Tribunal fédéral n'a pas donné suite à une plainte qui demandait la levée de l'ordonnance sur les mesures de lutte contre le coronavirus édictée le 16 mars par le Conseil fédéral.

Les ordonnances du Conseil fédéral ne peuvent pas être soumises à un contrôle abstrait.
Les ordonnances du Conseil fédéral ne peuvent pas être soumises à un contrôle abstrait.
Keystone

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur un recours visant l'ordonnance Covid-19 du Conseil fédéral. Un contrôle abstrait, en l'absence de toute décision concrète, n'est pas possible.

Dans son écriture déposée le 14 avril, la recourante demande la levée de l'ordonnance sur les mesures de lutte contre le coronavirus édictée le 16 mars par le Conseil fédéral et révisée à plusieurs reprises depuis lors. Elle précise qu'elle ne demande pas un examen préjudiciel mais un contrôle de l'ordonnance elle-même.

Dans un arrêt publié le 24 avril, le président de la 2e Cour de droit public indique que le recours est, à l'évidence, irrecevable et qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière. Contrairement aux actes cantonaux, les ordonnances du Conseil fédéral ne peuvent pas être soumises à un contrôle abstrait.

Pas de contrôle abstrait

Ce n'est qu'en cas de décision concrète que le Tribunal fédéral peut vérifier la conformité d'une telle ordonnance avec la Constitution ou la législation. Or la recourante mentionne expressément qu'elle n'est pas touchée par une décision et qu'elle souhaite que Mon Repos procède à un contrôle abstrait.

Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière non plus sur les demandes tendant à la constatation de l'anticonstitutionnalité et de l'illégalité de l'ordonnance ou à sa modification. Il n'a pas accédé à la requête visant à ce qu'une expertise juridique soit commandée.

Jeudi, le chef du groupe parlementaire des Verts Balthasar Glättli a estimé que le Tribunal fédéral devrait pouvoir contrôler la proportionnalité des ordonnances d'urgence décrétées par le gouvernement ou le parlement. L'écologiste estime que les droits fondamentaux ne sont pas suffisamment protégés en temps de crise.

Mêmes conclusions au TAF

Saisi le 20 mars par une association, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a également refusé d'entrer en matière sur un recours dirigé contre l'ordonnance Covid-19. Dans son arrêt publié le 31 mars, il a constaté qu'il n'était pas compétent pour vérifier la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral. Seuls des actes concrets d'application pourraient être examinés par le Tribunal administratif fédéral, voire par le Tribunal fédéral, rappelait-il.

L'association demandait au TAF de vérifier la légalité de l'ordonnance et le «fondement scientifique des restrictions massives des droits fondamentaux de l'ensemble de la population suisse ainsi que de la mise en danger et de l'atteinte massives à l'économie suisse».

La recourante réclamait en outre que la Confédération soit reconnue coupable de violations répétées des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Dans la foulée, le TAF était invité à sanctionner l'Etat pour contrainte, menaces alarmant la population ou abus d'autorité. (arrêt 2C_280/2020 du 15 avril 2020)

ats

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