Divorce: la LPP n'est pas systématiquement divisée

Tribunal fédéralLe juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux.

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Le Tribunal fédéral. Image: Keystone

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Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans une affaire où le mari a gravement violé ses devoirs envers sa famille. Le divorce avait été prononcé en 2017 après 45 ans de vie commune marquée par d'importantes difficultés conjugales. Sur appel, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre les époux.

Les juges vaudois avaient tenu compte du comportement du mari. Par son inactivité et sa passion pour les jeux d'argent, il était jugé responsable de sa détresse financière. En outre, il avait maltraité son épouse et ses deux enfants, tant psychologiquement que physiquement. Ainsi, il avait chassé du domicile familial sa fille aînée encore largement mineure parce qu'elle «coûtait cher».

Situations financières différentes

Devant le Tribunal fédéral, l'ex-mari a réclamé le versement par la caisse de pension de son épouse d'une rente viagère de 1437 francs par mois, subsidiairement d'un capital de 274'576 francs. La situation financière des deux conjoints était en effet très différente. Madame percevait une retraite cumulée de quelque 7000 francs par mois alors que Monsieur, qui avait travaillé de manière épisodique comme plâtrier-peintre, ne touchait que 1700 francs.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que les avoirs de prévoyance professionnelle sont partagés à parts égales, en principe. Le juge du divorce peut s'écarter de cette règle pour de «justes motifs». Par exemple, lorsqu'elle s'avère inéquitable en raison de la situation économique des époux.

Pour les juges de Mon Repos, cette notion de «justes motifs» en vigueur depuis le 1er janvier 2017 doit être précisée. En principe, le comportement des époux durant le mariage ne doit pas être un critère à prendre en considération. Seules des circonstances particulièrement choquantes peuvent l'emporter sur les besoins économiques des époux et justifier une dérogation à la règle du partage par moitié. (arrêt 5A_443/2018 du 6 novembre 2018) (ats/nxp)

Créé: 20.11.2018, 12h03

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