Deux variantes pour sortir de l’impasse européenne

Conseil fédéralLe gouvernement propose deux solutions pour que la libre circulation des personnes soit compatible avec la Constitution.

Simonetta Sommaruga a présenté mercredi les deux options du Conseil fédéral.

Simonetta Sommaruga a présenté mercredi les deux options du Conseil fédéral. Image: Keystone

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Après trois ans de quasi immobilisme sur l’épineux dossier européen, les choses s’accélèrent à Berne. Vendredi dernier, le parlement adoptait en un temps record la loi d’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse». Une application «ultralight» qui satisfaisait l’UE. Dans la foulée, le Conseil fédéral annonçait qu’il ratifiait l’accord sur l’extension de la libre circulation des personnes (LCP) à la Croatie. Un paraphe synonyme de réintégration de la Suisse dans le programme de recherche européen «Horizon 2020». Et mercredi, nouvelle accélération. Le Conseil fédéral a abattu ses cartes pour présenter ses deux solutions afin que la libre circulation avec l’UE reste plus ou moins compatible avec la Constitution.

Rappelons d’abord le dilemme. Depuis l’acceptation de l’initiative UDC du 9 février 2014, la Suisse avait pour mandat de négocier avec l’UE l’introduction de contingents et de plafonds en cas de forte immigration. Le parlement, constatant l’échec des négociations, a préféré sauver la LCP et renoncer aux contingents. Il en résulte, comme l’a dit hier la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, «un conflit de normes». La loi parlementaire s’oppose à l’article constitutionnel sur les contingents.

Pour résoudre ce conflit, l’initiative RASA «Sortons de l’impasse!» tombe à pic. Elle demande d’abroger purement et simplement l’article constitutionnel sur les contingents et les plafonds. Toute contradiction serait ainsi écartée. Pour le gouvernement cependant, l’initiative va trop loin. Annuler un vote n’est pas très populaire et le Conseil fédéral souhaite «maintenir le mandat de gérer l’immigration».

Que faire alors? Le gouvernement esquisse deux solutions, qu’il a dévoilées hier. La première consiste à garder les contingents et les plafonds, mais à les exclure pour l’UE. Comment? En inscrivant dans la Constitution que «la gestion de l’immigration doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe». Ce qui est le cas de la LCP avec l’UE. Interrogée, Simonetta Sommaruga cite aussi la Convention européenne des droits de l’homme comme accord d’une grande portée.

La deuxième solution est plus minimaliste. Elle fait simplement sauter le délai de trois ans fixé par l’initiative UDC pour une renégociation avec l’UE. Il présente l’avantage, selon Sommaruga, d’enlever la pression sur la Suisse de négocier dans un laps de temps donné. Mais il a l’inconvénient de ne pas résoudre le conflit de normes. La gestion autonome de l’immigration par la Suisse continue de s’opposer frontalement à la loi parlementaire favorable à la LCP.

«Les deux solutions sécurisent les Bilatérales», explique Simonetta Sommaruga. «Nous voulons une large discussion. Notre démocratie directe doit rester crédible. C’est pour cela que le peuple doit se prononcer.» Lors de la conférence de presse hier, il est apparu cependant, au gré des questions des journalistes, que les enjeux n’étaient pas toujours si clairs. Que se passe-t-il si le peuple refuse l’initiative RASA ainsi que le contre-projet, issu des deux solutions proposées hier? Cela signifiera-t-il qu’il faut appliquer strictement les contingents et mettre fin à la LCP? La ministre a éludé la question: «Il faudra faire une analyse politique.» Elle promet une réponse dans le message du Conseil fédéral qui paraîtra à fin avril 2017 (voir encadré).

Du côté des partis, les réactions sont plutôt positives. Le PLR salue les deux propositions alternatives du Conseil fédéral «car l’initiative RASA ne nous sort pas de l’impasse». Le PDC préfère la seconde variante «car elle respecte mieux le vote populaire». Quant au PS, il ne veut pas se contenter de «réparer» la Constitution. Il souhaite «développer les relations entre la Suisse et l’Europe».

A l’opposé, les propositions gouvernementales rendent l’UDC furieuse. «La majorité du Conseil fédéral veut définitivement déposséder le peuple de son pouvoir.» Une manière de faire allusion au fait que les conseillers fédéraux UDC s’opposent à tout contre-projet à RASA.

Et les pro-européens? Ils appuient à fond la première variante du Conseil fédéral. «Elle sauvegarde la libre circulation des personnes», écrit le NOMES. (TDG)

Créé: 21.12.2016, 22h25

Agenda

Décembre 2016 Le Conseil fédéral présente les grandes lignes de ses deux variantes pour adapter la Constitution
à la loi d’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse».

Avril 2017 Le Conseil fédéral présentera un message, c’est-à-dire un texte complet présentant les deux variantes, leur portée et les conséquences d’une acceptation ou d’un refus populaire. Il mettra en consultation rapide ce texte auprès des partis, des cantons et des associations concernées.

Automne 2017 Le Conseil fédéral se rangera derrière une des deux variantes de l’initiative RASA (celle qui veut biffer l’initiative de l’UDC de la Constitution). Théoriquement il peut aussi renoncer à présenter un contre-projet si la consultation donne de mauvais retours.

Fin 2017 - début 2018 L’initiative RASA sera étudiée par le parlement ainsi que le contre-projet retenu. Ce dernier peut être amendé par le parlement. La population ne devrait pas se prononcer sur ces objets avant la fin 2018.

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