Davantage de déductions fiscales en vue pour les dons

SuisseUne commission du Conseil des États a mis en consultation un projet qui doit permettre de payer moins d'impôts quand on fait un don à des institutions.

Image: Keystone

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Les personnes qui font un don à une institution d'utilité publique devraient payer moins d'impôts. La commission des affaires juridiques du Conseil des États a mis jeudi en consultation jusqu'au 13 mars un projet qui doit renforcer l'attractivité du cadre légal des fondations.

Les huit propositions du projet sont issues d'une initiative parlementaire du conseiller aux États Werner Luginbühl (PBD/BE). Le but est d'adapter le droit libéral des fondations aux besoins actuels, indiquent les services du parlement.

L'élément central a trait aux incitations fiscales. Selon le droit actuel, les dons versés à des organisations d'utilité publique ne peuvent être déduits du revenu imposable qu'à concurrence de 20% du revenu ou du bénéfice du donateur.

Avec le projet, le montant déductible serait majoré une seule fois du montant hérité. Et le contribuable pourrait continuer à profiter de cette faveur durant les deux périodes fiscales suivant le don.

La commission propose deux variantes subsidiaires: dans la première, il n'y aurait pas de limite temporelle à l'étalement de la déduction. La seconde correspond au statu quo. Les organisations d'utilité publique qui versent des honoraires appropriés aux membres de leurs organes de direction stratégique devraient par ailleurs bénéficier d'une exonération fiscale.

Registre national

L'Office fédéral de la statistique (OFS) devra publier régulièrement les informations sur les organisations exonérées d'impôts en raison de leur utilité publique. Ce registre national inclura une série de données déjà connues qui peuvent être collectées sans alourdir la charge administrative des organisations concernées. Les autorités fiscales cantonales devront les transmettre annuellement à l'OFS.

Les règles en cas de plainte seront éclaircies. Toute personne ayant un intérêt légitime à contrôler que la gestion de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation pourra déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations.

L'initiative veut aussi étendre les droits du fondateur ou encore simplifier la possibilité de modifier l'acte de fondation. Le fondateur pourra désormais aussi modifier l'organisation, par exemple via la création ou la suppression d'un organe consultatif, d'un conseil familial ou d'une réglementation des élections.

La responsabilité des membres des organes de fondation sera limitée pour les bénévoles. La commission propose qu'elle ne soit engagée qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Cela s'appliquera non seulement aux organisations d'utilité publique, mais encore à toutes les personnes morales à but non lucratif.

Conséquences financières

Les conséquences financières du projet restent floues. Selon le rapport de la commission, la majoration de la déduction des dons et la nouvelle possibilité de reporter les dons se traduiront naturellement par une baisse des recettes de la Confédération et des cantons. Mais les pertes seront compensées de loin par les montants alloués en faveur de l'intérêt général et les effets positifs sur la société.

Le projet s'annonce controversé au parlement. La commission des affaires du juridique du National n'avait d'abord pas voulu donner suite à l'initiative. Elle n'était pas convaincue que les mesures proposées permettent effectivement de renforcer l'attrait de la Suisse pour les fondations et avait invoqué des répercussions négatives sur le système fiscal suisse. (ats/nxp)

Créé: 28.11.2019, 14h40

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