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SuisseDavantage de consultation pour le droit international

Parmi les révisions proposées figure la dénonciation des traités internationaux, qui ne devrait quant à elle plus être le seul apanage du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral souligne que la réglementation proposée nécessitera une réforme constitutionnelle.
Le Conseil fédéral souligne que la réglementation proposée nécessitera une réforme constitutionnelle.
Keystone

Les traités internationaux à caractère constitutionnel devraient être soumis au référendum obligatoire. Le Conseil fédéral a envoyé un projet en consultation jusqu'au 16 novembre. Il a en outre soutenu une initiative permettant au Parlement et au peuple de se prononcer sur les dénonciations de ces traités.

Les nouvelles réglementations permettront «d'augmenter la sécurité du droit et la transparence, et de renforcer la légitimité démocratique du droit international», souligne l'Office fédéral de la justice dans un communiqué publié jeudi.

Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la constitution. Il est aussi communément admis que le peuple et les cantons devraient être consultés sur les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Mais il s'agit de droit constitutionnel non écrit.

Elaboré en réponse à une motion du Parlement, le projet propose que les matières internationales qui doivent être réglées dans la Constitution soient soumises au peuple et aux cantons. Tel serait par exemple le cas d'un traité international allongeant la liste des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Parlement et peuple renforcés

La dénonciation des traités internationaux ne devrait quant à elle plus être le seul apanage du Conseil fédéral. Le gouvernement soutient une initiative parlementaire demandant que le Parlement, voire le peuple, puisse également avoir voix au chapitre selon la portée de la dénonciation.

Si la compétence d’approuver la conclusion d’un traité revient au peuple et aux cantons (référendum obligatoire), uniquement au peuple (référendum facultatif) ou au Parlement, la même compétence doit s’appliquer à la dénonciation ou à la modification de ce même traité, exige le texte proposé par la commission des institutions politiques du Conseil des états.

Jusqu’à présent, la question de savoir à qui revenait la compétence de dénoncer les traités internationaux importait peu vu qu'aucun accord important n’a encore été dénoncé. Plusieurs initiatives populaires, dont celles de l'UDC sur l'immigration ou celle d'Ecopop contre la surpopulation, ont toutefois récemment relancé le problème.

Même si, dans ces deux cas, la question d'une dénonciation ne s'est finalement pas posée, la commission juge essentiel de définir les règles avant que le «match» n’ait commencé. Le problème reviendra en effet par exemple avec l'initiative contre les juges étrangers ou celle dite «de limitation», qui exige du Conseil fédéral qu’il dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE.

Modifier la constitution

Le Conseil fédéral se félicite de la réglementation proposée. Il estime toutefois que sa mise en oeuvre nécessitera une base constitutionnelle pour des raisons de transparence et de sécurité du droit car la nouvelle réglementation proposée modifie une pratique constitutionnelle ancienne. Outre des changements de lois, le gouvernement propose de revoir quatre articles de la constitution.

La Chambre des cantons devrait se prononcer sur le sujet lors de la session d'automne.

ats

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