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InternetPlus de contrôle sur les appareils de surveillance

Le Conseil national veut modifier la loi pour contrôler davantage l'exportation des biens permettant de surveiller les communications.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans.
Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans.
Keystone

Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles devraient être ancrées dans la loi. La commission de la politique de sécurité du Conseil national propose à l'unanimité à son plénum de modifier en ce sens la loi sur le contrôle des biens.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.

Le Conseil fédéral propose d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens. Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement l'une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.

Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques.

Quatre minorités

La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet, ont indiqué mardi les services du Parlement. Lors de la discussion par articles, la majorité a rejeté quatre propositions visant à durcir les conditions d'exportation.

Par 18 voix contre 7, la commission ne veut pas que le permis d'exportation soit refusé s'il y a des raisons de croire que l'activité envisagée peut être utilisée à des fins de violation des droits fondamentaux et de répression dans le pays importateur. Trois propositions souhaitant expliciter les conditions d'exportation par rapport à d'autres lois ont elles aussi été rejetées.

Le Conseil national devrait examiner le projet une nouvelle fois lors de la session de printemps. En avril 2019, la majorité de la commission avait décidé de suspendre le traitement de cet objet en attendant de nouvelles expériences. Le National avait refusé de la suivre.

(ats)

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