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SuissePas de consensus à Berne sur le travail des cadres

La commission de l'économie du Conseil des Etats a soumis au Conseil fédéral de nouvelles propositions sur la flexibilisation du temps de travail des cadres.

L'initiative parlementaire de Konrad Graber (PDC/LU) continue de faire l'objet de retouches à Berne.
L'initiative parlementaire de Konrad Graber (PDC/LU) continue de faire l'objet de retouches à Berne.
Keystone

Le Conseil des Etats ne se penchera pas sur la flexibilisation du temps de travail des cadres et des spécialistes avant la prochaine législature. Invitée par le Conseil fédéral à suspendre son projet, la commission de l'économie de la Chambre des cantons a tout de même décidé de lui soumettre sans attendre de nouvelles propositions.

Elle a corrigé la révision de loi élaborée sur la base d'une initiative parlementaire de Konrad Graber (PDC/LU), ont annoncé vendredi les services du Parlement. La commission veut introduire un horaire annualisé de travail pour les cadres et les spécialistes.

Elle a décidé de limiter le champ d'application du nouveau modèle aux personnes qui disposent d’un revenu supérieur à 120'000 francs ou sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure. Les concernés ou les représentants des travailleurs de l’entreprise concernée devront avoir donné leur approbation.

La durée effective de travail dans une semaine ne devra pas dépasser 67 heures et la durée du travail annuel devra être répartie au moins sur 40 semaines. La protection de la santé des employés soumis à ce modèle sera du ressort de l’employeur et la disposition concernée sera contraignante et non plus potestative.

Les employés qui choisissent de travailler le dimanche selon leur propre et libre appréciation devront le faire en dehors de l’entreprise. Les règles applicables au nouveau modèle spécial d’horaire annualisé ne s’appliqueront pas à d’autres modèles d’horaires annualisés existants.

Compensation salariale

Le projet adopté en février prévoit en outre que les heures supplémentaires dépassant le nombre de 170 par an devront être compensées par un supplément de salaire de 25% ou, si le contrat le prévoit, par un congé l'année suivante. D'autres assouplissements y figurent.

La commission publiera son projet corrigé avec un rapport complémentaire et soumettra le tout au Conseil fédéral. Elle poursuivra l'examen à sa séance d'octobre. A ce moment-là, elle devrait disposer de l'évaluation de l'actuelle ordonnance qui permet de renoncer à la saisie du temps de travail en cas de CCT et pour les revenus bruts dépassant 120'000 francs par an.

En attendant cette étude, le Conseil fédéral avait renoncé à faire des propositions concrètes sur le projet de la commission. Il l'avait invité à suspendre son texte et pour le traiter en même temps qu'une initiative de l'ex-conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

La gauche et les syndicats sont très remontés depuis le début face à cette libéralisation. Douze cantons, dont Genève, Neuchâtel, Vaud et le Valais, s'y opposent également. La commission auditionnera encore les partenaires sociaux au sujet de la réforme.

ats

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