Le Conseil fédéral contre une loi-cadre sur l'aide sociale

RéglementationL'aide sociale aux personnes dans le besoin relève de la compétence des cantons, souligne le gouvernement en réponse à un postulat du National.

Image: ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION/Keystone

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L'aide sociale nécessite une réglementation suisse uniforme, mais pas une loi-cadre fédérale.

Invoquant l'opposition des cantons, le Conseil fédéral refuse d'intervenir. Selon lui, la solution passe par un renforcement des normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

L'aide sociale aux personnes dans le besoin relève de la compétence des cantons, rappelle ce mercredi 25 février le gouvernement en réponse à un postulat du National. C'est donc à eux de définir le cadre contraignant indispensable pour ce domaine.

A l'heure actuelle, les recommandations de la CSIAS tracent un cadre de référence commun, mais leur application est facultative. L'harmonisation nationale dépend de la bonne volonté des cantons et des communes, or les normes font polémique. Leur validité, l'évolution des coûts et le niveau des prestations versées ne cessent d'alimenter le débat public, particulièrement outre-Sarine.

Sécession outre-Sarine

La décision d'un tribunal fédéral dans le cas de Berikon a mis le feu aux poudres. La commune argovienne avait été rappelée à l'ordre après avoir décidé de supprimer l'aide sociale à un bénéficiaire considéré comme non-coopératif.

Des cantons et des communes ont décidé de s'écarter des normes et certaines communes ont même quitté la CSIAS. Les recommandations risquent ainsi de ne plus servir de cadre à l'ensemble de la Suisse et les prestations de se développer de manière désordonnée. Pour le Conseil fédéral, cette évolution dangereuse doit être évitée.

L'aide sociale constitue en effet un pilier de la sécurité sociale. Les prestations assurent l'existence matérielle et la participation sociale de tous les résidents de Suisse. Des différences de traitement non liées aux variations du coût de la vie seraient contraires à l'Etat de droit.

Surenchère négative

Les communes et les cantons seraient enfin incités à rivaliser d'astuces pour verser les prestations les plus basses possibles afin de faire fuir les personnes tributaires de l'aide sociale. Le Conseil fédéral ne veut pas d'une telle surenchère négative. Pour lui, la solution non contraignante n'est plus de mise.

Les principaux acteurs du domaine s'entendent sur la nécessité d'un cadre cohérent, mais pas sur le moyen d'y parvenir. L«Initiative des villes pour la politique sociale et la CSIAS plaident pour une loi-cadre fédérale et la création d'une base constitutionnelle.

Les cantons s'y opposent. Ils veulent renforcer le caractère contraignant des normes de la CSIAS. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) devrait approuver le texte et recommander aux cantons de le mettre en oeuvre pour renforcer sa légitimité. Une révision est en cours en vue d'une mise en vigueur par les cantons au 1er janvier 2016.

L'Association des communes suisses souhaite une marge de manoeuvre plus importante pour les communes. Elle accepte d'envisager un concordat, même si cette voie ne la convainc pas plus que les autres acteurs de l'aide sociale.

Pas d'harmonisation matérielle

Le Conseil fédéral soutient le renforcement des normes de la CSIAS. Les travaux se concentreront sur les incitations financières et les possibilités de sanctions, mais le montant de certains forfaits pourrait aussi être revu.

Selon le gouvernement, l'aide sociale doit être coordonnée avec les autres prestations sociales sous condition de ressources. Compte tenu de la diversité des systèmes de soutien cantonaux et communaux et des différences politiques, une harmonisation matérielle n'est toutefois guère envisageable, avertit l'exécutif.

Une définition commune du revenu déterminant et de l'unité d'assistance, une uniformisation de la hiérarchie ou de l'ordre de priorité des prestations seraient néanmoins souhaitables.

L'idée d'une loi-cadre sur l'aide sociale occupe le Parlement fédéral depuis les années 1990, mais divise les Chambres. Le Conseil des Etats a enterré l'an dernier une motion du National en invoquant l'atteinte à l'autonomie des communes et des cantons. La Chambre du peuple a adopté son postulat à une seule voix d'écart. (ats/nxp)

Créé: 25.02.2015, 12h35

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