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SantéLe Conseil des Etats remodèle la loi sur les médicaments

La loi n'obligera pas les médecins à informer les patients sur leurs participations dans les entreprises pharmaceutiques.

Archives/photo d'illustration, Keystone

Le Conseil des Etats a décidé ce mercredi 10 décembre que toutes les ristournes et autres avantages accordés aux médecins ou hôpitaux lors de l'acquisition de remèdes devront être mentionnés dans les pièces justificatives et les comptes.

Le National a estimé en juin qu'une mention dans les documents commerciaux et un signalement aux autorités compétentes suffira.

Les deux Chambres s'entendent en revanche sur le rejet d'une obligation faite aux médecins d'informer leurs patients sur leurs participations dans des entreprises pharmaceutiques ou des pharmacies de vente par correspondance. Elles ont refusé la proposition du Conseil fédéral, ce dernier devra régler lui-même les modalités de signalement des intérêts.

Plusieurs dispositions concernant les échantillons, cadeaux et autres rabais alloués aux prestataires de soins ont déjà été tranchées mercredi dernier. Le Conseil des Etats ne veut toutefois réglementer que le domaine des remèdes soumis à ordonnance.

Pour lui, seuls les avantages matériels modestes, soit d'une valeur de moins de 300 francs selon la pratique, devraient rester licites. Les prestataires de soins devraient en outre les répercuter sur celui qui s'acquitte de la facture ou les utiliser pour améliorer la qualité des traitements médicamenteux.

Antibiotiques vétérinaires

L'administration d'antibiotiques aux animaux doit être surveillée par une banque de données centrale. Malgré l'opposition du Conseil national, le Conseil des Etats a tacitement accepté cet instrument proposé par sa commission. C'est dans l'intérêt de la santé publique. En 2012, 57 tonnes d'antibiotiques ont été administrées aux animaux de rente, a justifié Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Les éleveurs devraient toutefois être exemptés de l'obligation d'annonce à la banque de données qui doit aider les autorités à combattre les résistances aux antibiotiques. La protection des données sera également renforcée.

Des sanctions pénales devraient pouvoir être prononcées pour des infractions graves mettant en danger la santé en lien avec des médicaments à usage animal, ont décidé les sénateurs. Ils ont suivi une proposition d'Anita Fetz (PS/BS).

Les entreprises n'ayant pas pris toutes les mesures d'organisation nécessaires pour éviter un crime ou un délit ne devraient pas pouvoir être punies d'une amende de 5 millions. Une majorité bourgeoise de 25 voix contre 16 a imposé le statu quo. Les sociétés ne devront ainsi pas débourser plus de 20'000 francs, s'est insurgé le ministre de la santé Alain Berset.

Le Conseil des Etats avait déjà corrigé le projet du National sur d'autres points centraux la semaine dernière. Les patients devraient pouvoir acheter leurs médicaments où bon leur semble sans mettre en jeu leur sécurité.

Automédication facilitée

Un pharmacien devrait pouvoir délivrer certains produits soumis à ordonnance même sans prescription médicale. Mais seulement après un contact direct avec le patient et à condition de consigner la remise du produit. Les patients qui consultent un médecin ne devraient pas être obligés de retirer leur remède chez lui grâce à la délivrance «en principe» d'une ordonnance. Le patient pourra toutefois y renoncer.

L'innovation de l'industrie pharmaceutique devrait être soutenue, mais pas par une exclusivité commerciale. Tous les fabricants devraient pouvoir étendre de 10 ans la protection des données portant sur les éléments novateurs. Les sénateurs veulent porter le délai à 12 ans pour les maladies rares et à 15 ans pour les remèdes pédiatriques.

ats

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