Une commission rejette la distribution de cannabis

SuisseLa commission de la santé publique désapprouve le projet du Conseil fédéral sur les essais pilotes de distribution de cannabis.

Suite à la décision de la commission, le National se prononcera uniquement sur l'entrée en matière sur le projet.

Suite à la décision de la commission, le National se prononcera uniquement sur l'entrée en matière sur le projet. Image: Archives/Keystone

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Le débat sur les essais pilotes de distribution de cannabis s'annonce houleux au National. La commission de la santé publique rejette de justesse le projet du Conseil fédéral qui n'ouvrirait la porte qu'à des programmes strictement encadrés.

Il a fallu la voix prépondérante du président Thomas de Courten (UDC/BL) pour départager opposants et partisans du projet, ont indiqué vendredi les services du Parlement. La commission a tranché à la lumière d'un rapport sur la protection de la jeunesse en lien avec la consommation de cannabis.

Selon ce document rédigé à sa demande par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), les mesures de protection prévues pour accompagner les essais pilotes sont appropriées et suffisantes. Le projet n'a jamais eu pour objectif de trouver des solutions concernant la consommation problématique chez les mineurs, rappelle l'office.

Un abaissement de la limite d'âge à 16 ans a été réclamé par certains en consultation afin que davantage de jeunes soient touchés par les activités de prévention, mais les conditions des essais auraient dû être adaptées pour les mineurs. Un relèvement a aussi été discuté (p.ex. à 25 ans) car le développement du cerveau n'est pas achevé à 18 ans. L'OFSP estime que le seuil de la majorité est équilibré et responsable.

Autres mesures nécessaires

D'autres mesures de protection de la jeunesse sont nécessaires, mais elles devraient être mises en place dans le cadre de la stratégie Addictions. Selon le rapport, la marge de manoeuvre pour le cannabis et les autres stupéfiants illégaux est relativement faible à cause de l?interdiction générale.

Mais on pourrait examiner si la poursuite pénale des consommateurs mineurs de stupéfiants ne devrait pas être remplacée par un système de mesures avec consultations obligatoires afin de ne pas criminaliser les jeunes en question et les soutenir de façon plus efficace avec des offres appropriées. L?interdiction de consommer demeurerait valable mais ne serait plus sanctionnée pénalement.

Villes intéressées

Suite à la décision de la commission, le National se prononcera uniquement sur l'entrée en matière sur le projet. Le gouvernement a décidé de légiférer suite au «niet» en novembre 2017 à une étude scientifique de l'Université de Berne. L'OFSP avait invoqué la loi actuelle qui ne permet pas une consommation pour des raisons non médicales. D'autres villes comme Genève, Zurich, Bâle ou Bienne avaient manifesté leur intérêt pour cette expérience.

Le ministre de la santé Alain Berset aura fort à faire pour convaincre le National. En consultation, l'opposition est venue de l'UDC, du PDC, du PEV et de l'UDF. La Chambre du peuple a pris récemment des décisions contradictoires sur le sujet, toujours à quelques voix près.

Marché noir problématique

Près de 200'000 personnes consomment régulièrement du cannabis à des fins récréatives en Suisse. Le projet doit notamment lutter contre le marché noir, mais pas constituer une première étape vers la libéralisation. L'interdiction de consommer est maintenue.

Une ordonnance d'application a déjà été rédigée et elle fixe un cadre très strict. Seules les personnes pouvant prouver qu?elles consomment déjà du cannabis seront autorisées à participer aux essais pilotes, par exemple par un prélèvement capillaire.

Les participants devront être domiciliés dans la commune de l'essai, être volontaires, avoir été informés du contenu du projet et avoir consenti par écrit. Ils obtiendront une sorte de permis. Beaucoup de groupes seront exclus d'office dont les mineurs et les femmes enceintes. L'état de santé des participants sera contrôlé.

Les essais pilotes seront limités géographiquement. Ils ne devront pas durer plus de cinq ans prolongeables de deux ans sur demande. La taille du groupe dépendra du type d'essai, mais ne devra pas dépasser 5000 participants. La valeur maximale en THC sera limitée à 20% et un participant ne pourra pas se procurer plus de 10 grammes de THC pur par mois. Toute remise gratuite sera interdite. Les autorisations pourront être révoquées. (ats/nxp)

Créé: 15.11.2019, 17h53

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