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Pas de plaques de garage pour le collectionneur

Le TF déboute un collectionneur de voitures qui voulait bénéficier de «plaques U» pour se déplacer avec ses voitures de collection.

Tribunal fédéral.
Tribunal fédéral.
archive/photo d'illustration, Keystone

Le permis de circulation collectif avec plaques professionnelles est réservé aux garages ou aux ateliers de grandes entreprises. Le Tribunal fédéral déboute un collectionneur auquel ce privilège a été retiré par les autorités saint-galloises.

Le permis collectif et le jeu de «plaques U» avaient été délivrés en 2008 à une filiale d'un groupe immobilier contrôlé par le collectionneur. Dès 2015, le Service des automobiles a tenté de déterminer l'activité exacte de cette société. Son enquête l'a amené à reprendre le permis et les plaques en 2017. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall.

Durant la procédure, la société s'est présentée comme un atelier privé du groupe et de ses autres filiales. À ce titre, elle entretenait une cinquantaine de véhicules. À côté des voitures de service sous plaques individuelles ou interchangeables figuraient quelque 40 voitures de collection appartenant au patron. Ces joyaux étaient en parfait état, mais non immatriculés.

Le Service des automobiles avait conclu que les plaques professionnelles servaient surtout aux déplacements des old timers. Or un permis de circulation collectif n'est délivré qu'aux ateliers qui effectuent chaque année au moins 50 travaux rémunérés impliquant des courses d'essai ou des transferts.

Recours rejeté

Il s'était avéré que les deux mécaniciens exécutaient aussi des travaux de conciergerie pour d'autres sociétés du groupe et étaient payés par l'une d'elles. Quant au garage, il ne possédait pas de véhicule en propre et ne dressait ni facture, ni comptes. Il n'établissait pas non plus le nombre annuel des réparations nécessitant des courses sous plaques professionnelles.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par la société du collectionneur. Cette dernière estimait que les liens étroits entretenus avec le groupe et ses autres filiales permettaient de considérer qu'elle entretenait l'entier du parc de véhicules.

Les juges de Mon-Repos refusent cette interprétation. Ils rappellent que le permis collectif est remis à une entreprise déterminée. En l'espèce, ils ne voient pas dans quelle mesure l'atelier forme avec les autres filiales une véritable entité économique à laquelle le parc automobile pourrait être attribué. Ce d'autant plus que le parc compte surtout des voitures de collection appartenant au propriétaire du groupe. (arrêt 1C_567/2018 du 22 juillet 2019)

(ats)

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