Les CFF prévoient d'acheter des trains non conformes à la loi

HandicapésLes CFF prévoient d'acheter 29 nouveaux trains pour la ligne du Gothard. L'ETR610 pendulaire figure parmi les acquisitions potentielles. Mais il n'est pas conforme à la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand).

Selon la loi, les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir accéder de façon autonome aux trains. (Photo d'illustration)

Selon la loi, les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir accéder de façon autonome aux trains. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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La compagnie ferroviaire et l'office fédéral se sont rencontrés mardi pour discuter de l'autorisation des nouveaux trains sur l'axe du Gothard, a indiqué à l'ats un porte-parole de l'Office fédéral des transports (OFT), confirmant une information parue vendredi dans l'«Aargauer Zeitung». L'Office fédéral a souligné que les nouvelles acquisitions doivent respecter la LHand, en vigueur depuis 2004.

Selon la loi, les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir accéder de façon autonome aux trains. Un handicapé en chaise roulante ou avec déambulateur doit pouvoir monter et descendre des voitures par ses propres moyens. Le modèle ETR610 ne remplit pas ces conditions, déclare l'OFT.

CFF pas inquiets

Les CFF ne s'affolent pas. L'ETR610 figure toujours au rang des possibles achats, indique la compagnie. Le processus d'évaluation est en cours, et différentes options sont étudiées.

L'ex-régie fédérale souligne que la proportionnalité constitue un point important de la Loi sur l'égalité pour les handicapés. Et que par conséquent, des exceptions au règlement sont à prévoir. Des assistants à la mobilité pourraient par exemple aider les handicapés à monter et descendre du train.

L'OFT attend toutefois qu'une «part importante» des convois soit conforme à la LHand lors de l'ouverture de la ligne de base du Gothard en 2019, en particulier concernant l'accès autonome. Sur ce point, les assistants à la mobilité ne constituent pas une solution de remplacement de qualité équivalente, avertit un porte-parole de l'OFT.

Car ils ne permettent pas aux personnes handicapées de voyager spontanément, sans planifier à l'avance. Les CFF indiquent en effet sur leur site internet que ces employés doivent être réservés au moins une heure avant le départ du train. Monter et descendre du convoi n'est en outre pas possible dans chaque gare.

Décision au premier semestre 2014

Des ETR610 circulent sur la ligne actuelle du Gothard, avec l'accord de l'OFT. Ces exceptions sont admises, car ces trains pendulaires permettent de gagner du temps dans les nombreux virages. La nouvelle ligne, en revanche, aura un tracé beaucoup plus linéaire.

Les CFF ont lancé l'appel d'offres pour l'achat de 29 nouveaux trains en 2012. Ils prendront leur décision, après des retards, au premier semestre 2014. Quatre offres ont été soumises. Acquérir de nouveaux trains pendulaires représente une option supplémentaire.

Les CFF ont en outre commandé sept ETR610, qui doivent rouler dès 2015 sur la ligne de faîte et à partir de 2016 dans le nouveau tunnel de base. Mais il ne s'agit que d'une solution transitoire, ces trains devant être remplacés par de nouveaux convois dès 2019. Sur la base des discussions avec l'OFT, les CFF ne s'attendent pas à connaître de difficultés dans le processus d'autorisation. (ats/nxp)

Créé: 18.01.2014, 16h15

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