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Conseil fédéralBerne veut harmoniser le remboursement des soins

Le matériel de soin est, pour l'heure, remboursé ou non selon qu'il est utilisé par le patient ou par le soignant. Le Conseil fédéral veut abolir cette distinction.

Photo d'illustration.
Photo d'illustration.
Keystone

Les patients ne devraient plus être privés d'un accès au matériel de soins parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 6 février un projet d'uniformisation du remboursement de ce matériel.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant.

Un remboursement séparé est prévu pour le matériel de la liste des moyens et appareils que le patient utilise directement ou avec l'aide d'intervenants non professionnels. Ce n'est en revanche pas le cas pour le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier dans les EMS et pour les soins ambulatoires.

L'abolition de la distinction entre les deux modes d'utilisation permettra de supprimer les charges administratives des assureurs et des fournisseurs de prestation pour différencier les utilisations. Les modalités de facturation seront clarifiées. Les assureurs pourront également mieux contrôler les factures.

65 millions par an

La nouvelle réglementation fera gonfler les dépenses de l'assurance obligatoire d'environ 65 millions de francs par an, soit de 0,2% des coûts totaux. Cantons et communes seront déchargés du même montant.

Les coûts bruts des produits figurant sur la liste des moyens et appareils facturés à la charge de l'assurance de base d'élevaient à 720 millions de francs en 2017 et représentaient ainsi 2,2 % des coûts totaux.

ats

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