Berne ne signera pas le Pacte sur les migrations

MigrationsLe Conseil fédéral a décidé d'attendre les débats au Parlement pour signer le traité. Il n'ira donc pas à Marrakech en décembre. Le PS est scandalisé, le PLR et l'UDC sont satisfaits.

Ignazio Cassis a récemment estimé que le document élaboré par l'ONU pourrait être signé plus tard.

Ignazio Cassis a récemment estimé que le document élaboré par l'ONU pourrait être signé plus tard. Image: archive/photo d'illustration/Keystone

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La Suisse ne signera pas pour l'instant le Pacte sur les migrations de l'ONU. Face à l'opposition émanant des commissions parlementaires, le Conseil fédéral a décidé mercredi de reporter sa décision. Il tranchera après les débats aux Chambres.

La Suisse ne sera pas présente à la conférence de Marrakech le 10 et 11 décembre prochain où le pacte doit être formellement adopté. Le gouvernement reste néanmoins convaincu que le texte «correspond aux intérêts de la Suisse puisqu'il vise à définir des paramètres pour une migration ordonnée, ce qui aiderait à diminuer la migration irrégulière».

Le gouvernement avait annoncé le 10 octobre qu'il signerait le document élaboré sous la houlette de l'ambassadeur suisse auprès de l'ONU. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a toutefois récemment estimé que cette étape pourrait être franchie plus tard.

Manuel Tornare scandalisé

Cette décision fait bondir le conseiller national genevois socialiste Manuel Tornare, également membre de la commission de politique extérieure du National. «C'est scandaleux et indigne de la Suisse, de ses valeurs humanistes et humanitaires», s'exclame-t-il très fâché. Pour lui, le fait de ne pas aller au Maroc aura des conséquences désastreuses pour l'image de la Suisse. «Vous imaginez? On sera catalogué au même titre que des pays comme la Hongrie et l'Autriche réputées pour avoir dans ses rangs des partis fachos!» Le parlementaire s'inquiète aussi des conséquences sur la Genève internationale qui compte de nombreuses agences onusiennes on encore le CICR.

Pourquoi pareil revirement de la part du Conseil fédéral? Pour Manuel Tornare, c'est dû à la «pusillanimité» de certains milieux de droite opposés à l'initiative sur l'autodétermination de l'UDC que le peuple votera dimanche. «Ils ont eu peur que l'ONU profite de la signature du pacte pour persuader le peuple de voter pour son texte», lance-t-il. Et il accuse en partie aussi Ignazio Cassis: «si Didier Burkhalter avait encore été au Conseil fédéral, on n'en serait pas là. Mais Cassis a été élu grâce à l'UDC et il lui doit maintenant des gages.»

L'UDC se réjouit

Du côté de l'UDC, on se dit très satisfait de cette décision. «Cette volte-face du gouvernement est le résultat de la pression de l'UDC et s'explique également par la proximité de la votation sur l'initiative pour l'autodétermination», analyse-t-il lui aussi. L'UDC invite désormais le Conseil fédéral à présenter le Pacte au Parlement sous la forme d'un arrêté soumis au référendum.

Très critique à l’égard du Pacte lui aussi, le PLR salue également la décision du gouvernement. «Bien que le pacte migratoire ne soit pas juridiquement contraignant, ses implications politiques requièrent une extrême prudence», relève-t-il dans un communiqué. Prudent, le parti indique qu'il définira sa position sur les motions pendantes au Parlement au cours de sa séance du 27 novembre durant la session d’hiver.

Fronde internationale et suisse

Presque tous les pays ont soutenu le pacte lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet. Seuls les Etats-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Ont suivi entretemps la Hongrie, l'Autriche, l'Australie, la Tchéquie, Israël et la Pologne. La Bulgarie pourrait s'ajouter à cette liste.

En Suisse, la fronde contre le texte a été lancée par l'UDC. Le parti l'accuse d'être incompatible avec une gestion indépendante de l'immigration. Selon lui, le pacte pourrait primer à terme sur le droit suisse. La polémique a ensuite rebondi au Parlement. Des majorités se sont dégagées dans plusieurs commissions pour demander au Conseil fédéral de renoncer, au moins pour l'instant, à signer le pacte. Elles ont également requis que le texte soit d'abord soumis au Parlement, et éventuellement sujet au référendum facultatif.

Ces exigences ont été motivées par les incertitudes liées aux conséquences politiques et juridiques du document. Le Conseil des Etats devrait débattre le 29 novembre, le National le 6 décembre. Le gouvernement s'oppose aux motions. Selon lui, la décision d'adopter ou non le pacte relève de sa compétence constitutionnelle, sous réserve des droits de participation de l?Assemblée fédérale.

Critères harmonisés

Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée. Il s'agit de renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits de l'homme, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu?à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

Le catalogue de mesures prévues diverge avec le droit suisse concernant la détention en vue de l'exécution du renvoi ou l'expulsion de mineurs âgés d?au moins 15 ans. La législation suisse l'autorise alors que le Pacte recommande de l'éviter.

Mais le Conseil fédéral a estimé que cela n'empêchait pas l'adhésion puisque chaque Etat peut choisir les mesures qu'il veut utiliser pour atteindre les objectifs. Ces derniers comme les principes directeurs sont eux en parfaite conformité avec la politique migratoire suisse. (nxp)

Créé: 21.11.2018, 13h58

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