Berne souffle le chaud et le froid avec l’UE

Politique européenneLe Conseil fédéral refuse de signer avec Bruxelles, mais multiplie les signes de bonne volonté. Suffisant pour éviter les sanctions?

Ignazio Cassis et Karin Keller-Sutter, les deux ministres PLR, ont présenté leur stratégie pour défendre la voie bilatérale.

Ignazio Cassis et Karin Keller-Sutter, les deux ministres PLR, ont présenté leur stratégie pour défendre la voie bilatérale. Image: Keystone

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La pilule à faire avaler est amère, très amère. Alors que Bruxelles a toujours affirmé ne pas vouloir renégocier l’accord censé renouveler la voie bilatérale, le Conseil fédéral a refusé ce vendredi de signer le texte, voulant clarifier certains points. Et, comme pour minimiser le camouflet qu’il vient de communiquer par lettre à l’Union européenne (UE), il multiplie les marques de bonne volonté.

Dans un exercice d’équilibriste, c’est Karin Keller-Sutter qui s’est élancée la première. La ministre de Justice et Police, qui s’affiche désormais comme la patronne de ce dossier, a défendu le rejet de l’initiative UDC dite de limitation, qui veut en finir avec la libre circulation. Les mots sont choisis pour sonner agréablement à l’oreille européenne. «La libre circulation est d’une importance capitale pour la Suisse», affirme la Saint-Galloise. Elle ne veut pas risquer la fin des bilatérales, alors qu’elles sont source de prospérité. «Un Brexit suisse serait le pire scénario.» En clair, la Suisse veut montrer qu’elle est toujours le bon élève, se distanciant de l’attitude du cancre britannique.

Ignazio Cassis, ministre des Affaires étrangères, enchaîne en précisant que cette initiative forme un seul et même paquet avec l’accord-cadre. «L’objectif, c’est le maintien des bilatérales. Le résultat des négociations correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse, se félicite-t-il. Si nous obtenons des clarifications sur trois points, nous signerons.» Les trois points qui sonnent comme des broutilles dans sa bouche sont pourtant de solides pierres d’achoppement. Il est question de la protection des salaires si chère aux syndicats, des aides d’État – à savoir les subventions publiques – et de la citoyenneté de l’UE, soit les droits des Européens en Suisse.

Le dernier mot au peuple

Dans cette quasi-déclaration d’amour à Bruxelles, même Guy Parmelin, ministre de l’Économie, semble avoir mis de l’eau dans son vin UDC et parle «d’un bon accord». «L’UE est notre premier partenaire. Nous devons trouver une solution pour l’économie, et qui puisse dégager une majorité, car il est aussi question de notre indépendance et de notre souveraineté.» Il prévient: «Même s’il est silencieux, le peuple a toujours le dernier mot.»

Le gouvernement a mis les formes. Cela suffira-t-il à amadouer Bruxelles? Ignazio Cassis assure que les entretiens qu’il a eus dans la matinée avec le commissaire chargé de ce dossier ont été plutôt positifs. «L’UE se réjouit que notre position soit clarifiée.» Alors que la stratégie du Conseil fédéral pourrait être interprétée comme une tentative de gagner du temps, il précise qu’aucun délai n’a été évoqué. «Pour des raisons humaines et émotionnelles, nous souhaiterions dans l’idéal signer avec la Commission actuelle.» Jean-Claude Juncker, son président sur le départ, étant considéré comme un ami de la Suisse.

Passé les beaux discours, cette non-signature fait toutefois peser une menace réelle sur la Suisse: l’équivalence boursière sera-t-elle renouvelée en juin? «Le Conseil fédéral a tout fait pour, lance Karin Keller-Sutter. En mai, il a encore donné deux signes positifs à l’UE en acceptant la réforme fiscale et la nouvelle loi sur les armes.» Et Ignazio Cassis de rappeler: «L’équivalence n’est qu’un sous-élément de ce dossier. Si elle ne nous est pas accordée, nous avons un plan B.» Une option présentée l’an dernier par Ueli Maurer, ministre des Finances.

Cette stratégie en deux temps du Conseil fédéral fait merveille auprès des partis tant de gauche que de droite, soudain unanimes à saluer ces clarifications demandées à Bruxelles. Même l’UDC parle d’un demi-succès, puisque le Conseil fédéral n’a pas signé l’accord. Seuls les Vert’libéraux s’inquiètent des conséquences de la non-ratification de l’accord.

Côté suisse, la balle est désormais dans le camp des partenaires sociaux, qui seront – comme les Cantons – intégrés aux futures discussions. Les syndicats sont-ils prêts à faire un pas? «Les choses avancent dans la bonne direction», promet Karin Keller-Sutter, qui se fait un point d’honneur à recréer la grande alliance en faveur des bilatérales, qui va de la gauche syndicale à la droite économique. Une alliance indispensable pour gagner l’inéluctable votation sur ce potentiel accord-cadre.


Bruxelles adopte un ton plus positif

«La négociation est close.» Tel a été pendant des mois le leitmotiv de la Commission européenne. La porte s’est aujourd’hui rouverte. Légèrement. Le sésame: la lettre adressée par le Conseil fédéral au président Juncker, où Berne livre en trois points le résultat de la consultation de ces derniers mois et rappelle son «intention de trouver un accord». «Cela semble être un développement globalement positif», a réagi une porte-parole de la Commission, qui doit «étudier attentivement» ces demandes et «répondre le moment venu».

Ces dernières semaines, à l’approche de l’échéance fixée au 30 juin pour le maintien de l’accès de la Bourse suisse aux investisseurs européens, les contacts se sont multipliés «à tous les niveaux», indique une source diplomatique. Officiellement, il n’y a toujours «rien à négocier», mais des «clarifications» à obtenir sur les aides d’État, la libre circulation des personnes et les mesures de protection du marché du travail.

«Les deux parties ont intérêt à une solution rapide. Si on la trouve dans les vingt-quatre heures, on signera», a déclaré vendredi le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Il faudra probablement plus de temps. Alors que le Département fédéral des affaires étrangères se lance dans une opération de séduction auprès des capitales européennes, à Bruxelles le dossier va revenir dans les circuits diplomatiques. D’abord dans le groupe de travail sur l’Espace économique européen, qui se réunit le 11 juin, puis sur la table des ambassadeurs des Vingt-Huit.

Le commissaire Johannes Hahn donnera le ton et dira s’il lui semble opportun, comme le demande implicitement le Conseil fédéral dans sa lettre, de lever le gel complet décrété en décembre par le secrétaire général de la Commission, Martin Selmayr, de tout contact au sujet de la poursuite de la coopération, notamment en vue du programme européen de recherche Horizon Europe, qui commencera en 2020.

Il sera aussi question de la Bourse suisse. À ce stade, l’«équivalence» doit toujours expirer automatiquement le 30 juin. Une possibilité serait de la prolonger de quatre mois, jusqu’au 31 octobre. À trois semaines de l’échéance, l’incertitude est jugée «inconfortable», selon une source financière. Cependant, le sort de SIX pourrait ne plus être le levier général de négociation qu’il a été depuis fin 2017, car «la Suisse a déjà des mesures de rétorsion en place», note cette source.

De surcroît, Bruxelles pourrait revoir sa doctrine à la faveur du Brexit. L’agence de régulation européenne ESMA a en effet recommandé de dispenser la Bourse de Londres de faire une demande d’équivalence en cas de Brexit dur au 31 octobre. Ce n’est pour l’instant qu’un «avis technique». Mais d’aucuns espèrent que, s’il était adopté, SIX pourrait profiter du même régime. En attendant que cela soit clarifié, une prolongation de l’équivalence pour quelques mois serait un premier indice tangible du fait que l’UE ne veut pas seulement un cadre institutionnel, mais qu’elle est aussi attachée à la voie bilatérale. Florence Autret, Bruxelles

Créé: 07.06.2019, 22h10

Commentaire

La Suisse n’a plus peur

Le Conseil fédéral ne se cache plus derrière son petit doigt. Vendredi, il a annoncé qu’il ne signerait pas l’accord institutionnel en juin comme le voulait l’Union européenne (UE). Il y met certes les formes en rappelant son intérêt
pour un tel accord. Mais pas question, martèle-t-il, de le parapher à n’importe quel prix. Une renégociation, appelée «clarification», est nécessaire, notamment pour assurer à l’avenir
la protection des salaires en Suisse.

Pourquoi cela surprend-il? Parce qu’il y a six mois encore, le Conseil fédéral avait peur de son ombre. Il n’osait pas dire clairement ce qu’il pensait de l’accord et s’emberlificotait dans des formules creuses. Pour gagner du temps, il ouvrait une vaste consultation. Les critiques avaient plu dru. «Gouvernement faible, sans leadership et sans courage», tel était le leitmotiv.

Changement de disque vendredi. De l’UDC, qui ne veut pas d’accord-cadre, aux Vert’libéraux, prêts à signer tout de suite, tout le monde tape sur l’épaule du gouvernement. Cette unité nationale retrouvée ne doit rien au hasard. L’arrivée de la PLR Karin Keller-Sutter a fait du bien au Conseil fédéral. C’est elle qui a tout de suite passé un accord avec le PS pour sanctuariser les mesures de protection salariale. Elle sait bien que l’accord n’a aucune chance si l’UDC et le PS le torpillent.

Le plan du Conseil fédéral est désormais clair. On ne signe rien maintenant, on tue l’initiative UDC sur la fin de la libre circulation des personnes et on renégocie les points litigieux avec l’UE. Et si cette dernière, lassée par des années de négociations infructueuses, ouvre les hostilités en privant la Suisse d’équivalence boursière?
Pas dramatique. La Suisse n’a plus une peur bleue de l’UE. Elle a enfin défini ce qu’elle veut, ce qu’elle ne veut pas et semble prête à en supporter les conséquences. À la Commission de Bruxelles maintenant de savoir si elle veut rester inflexible face aux Helvètes.
Arthur Grosjean, correspondant à Berne

Réactions

Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse
«Les clarifications que demande le Conseil fédéral quant à la protection des salaires, mais également sur les aides d’État, c’est-à-dire le maintien du service public, sont une bonne nouvelle. Après une année d’opinions contraires au sein du Conseil fédéral, on voit enfin s’imposer une réalité: les mesures d’accompagnement sont non négociables si l’on ne veut pas que les Suisses rejettent purement et simplement cet accord-cadre. Je me réjouis également qu’enfin, le Conseil fédéral mette autour d’une table les partenaires sociaux et les cantons. Jusqu’alors, les syndicats n’ont pas été pris au sérieux, de même que notre détermination à nous opposer à cet accord si le volet social et salarial est négligé.»

Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse
«L’UPS se félicite de la volonté claire du Conseil fédéral de conclure un accord-cadre avec l’UE. Elle est prête à clarifier les divers points en discussion avec les partenaires sociaux, afin de préserver le niveau actuel de protection offert aux travailleurs en Suisse, tout en le rendant conforme à l’Union européenne.»

É.E.

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