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Rupture amoureuseBerne refuse de légiférer sur le «revenge porn»

Contrairement à la France, le Conseil fédéral estime que légiférer contre les revanches pornographiques après des ruptures ne protégera pas mieux les victimes.

Berne ne veut pas punir comme la France le «revenge porn».
Berne ne veut pas punir comme la France le «revenge porn».
Keystone

La Suisse ne devrait pas imiter la France en matière de revanche pornographique. Interpellé par la conseillère nationale Yvonne Feri (PS/AG), le Conseil fédéral estime jeudi que légiférer contre ce phénomène nouveau ne protégera pas mieux les victimes.

La publication après une rupture amoureuse de photos ou de vidéos intimes de son ancien partenaire à des fins de vengeance peut coûter cher dans l'Hexagone. L'Assemblée nationale a adopté en janvier une loi qui instaure l'infraction de vengeance pornographique. Les faits sont passibles d'un an de prison de et 45'000 euros d'amende.

Suffisamment de moyens

Selon Yvonne Feri, c'est un bon exemple de ce que l'on peut faire pour sanctionner pénalement le «revenge porn». Le droit suisse offre suffisamment de moyens pour protéger les victimes, rétorque le Conseil fédéral. Les actes de vengeance pornographique peuvent être considérées comme des atteintes à l'honneur punies par le code pénal, précise le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi.

La représentation de parties intimes ne suffit pas, mais il y a atteinte à l'honneur si elle a pour effet de diffamer ou de ridiculiser la personne. L'acte peut aussi être assimilé à une infraction de pornographie punie par un article du code pénal qui protège l'intégrité sexuelle de la victime.

Souvent la publication de photos intimes sans le consentement de l'intéressé représente une atteinte à la personnalité protégée par le code civil. La victime peut demander au juge de faire cesser l'atteinte, intenter une action en dommages et intérêts et en réparation du tort moral et demander la remise du gain. Selon le Conseil fédéral, le renforcement de l'arsenal réglementaire ne protégera pas mieux les victimes.

L'Office fédéral de la statistique ne recense pas le nombre de victimes chaque année d'un acte de vengeance pornographique ni le nombre d'atteinte à la personnalité au sens du droit civil. Les cas n'étant souvent pas annoncés, une telle statistique n'aurait qu'une utilité limitée, défend le gouvernement.

ats

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