Berne garde les outils de surveillance à l'oeil

SuisseLe transfert de savoir-faire et de concession de droits inclus liés à des biens destinés à la surveillance nécessiteront toujours des permis.

Les permis d'exportations pour les outils de surveillance seront ancrés définitivement dans la loi.

Les permis d'exportations pour les outils de surveillance seront ancrés définitivement dans la loi. Image: Keystone

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Les exportations de biens et services permettant de surveiller Internet et les communications mobiles continueront d'être restreintes. Aucun permis ne devrait être accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final les utilisera comme moyen de répression.

Le transfert de savoir-faire et de concession de droits inclus liés à des biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles devrait également continuer d'être soumis au régime du permis.

Consultation à l'automne

Ces règles sont déjà appliquées depuis mai 2015, mais limitées à mai 2019. Six demandes d'exportations ont été rejetées entretemps à destination de la Turquie, de la Chine, du Bangladesh (deux requêtes),du Vietnam et de la Thaïlande.

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'ancrer définitivement cette réglementation dans le droit, le risque d'un usage à des fins de répression existant toujours. Le Département fédéral de l'économie lancera une consultation d'ici l'automne.

En 2015, le gouvernement s'était fondé, pour adopter une ordonnance, sur la compétence que lui accorde la constitution de prendre des mesures limitées dans le temps lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige.

Exportation contrôlée

Les biens servant à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont considérés comme des biens à double usage. Leur exportation depuis la Suisse est contrôlée depuis 2012.

Elle suppose l'obtention d'un permis délivré par le Secrétariat d'Etat à l'économie. Les possibilités de rejeter les demandes d'exportation ou de courtage étaient toutefois limitées, avait fait valoir le gouvernement en 2015.

L'autorisation d'exporter est retirée si les nouvelles règles ne sont pas respectées. Leur non-respect est sanctionné d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une infraction grave peut valoir un à cinq ans de prison. (ats/nxp)

Créé: 10.05.2017, 13h18

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