Berne désavoue le service de renseignement

ConfédérationLes commissions de gestion du parlement estiment que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a outrepassé ses droits pour la collecte d'informations.

Viola Amherd a déjà informé la délégation des commissions de gestionque son département était disposé à mettre en oeuvre la plupart des recommandations sur le SRC.

Viola Amherd a déjà informé la délégation des commissions de gestionque son département était disposé à mettre en oeuvre la plupart des recommandations sur le SRC. Image: Keystone

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Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a collecté des informations en dehors du cadre prévu, estiment les commissions de gestion du Parlement. Les organes de surveillance soutiennent les reproches de l'association droitsfondamentaux.ch.

Celle-ci estimait que le SRC enfreignait la loi en collectant des informations sur des partis politiques et des mouvements sociaux qui ont pleinement respecté les règles démocratiques et le cadre légal. L'association s'était tournée vers la délégation des commissions de gestion en mai 2019.

Dans leur rapport annuel publié jeudi, les commissions de gestion concluent que la plupart des articles de presse, des communiqués d'agences et des contenus de sites Internet rassemblés par le SRC n'auraient dû être ni recueillis, ni traités par le service. Celui-ci n'a pas respecté les restrictions de la loi sur le renseignement.

Le SRC n'est pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec cette loi. La délégation des commissions de gestion estime que des mesures s'imposent.

Saisie et accès

Elle relève notamment le problème de la saisie des données. Les directives n'interdisent pas une saisie électronique si la communication ne contient ne serait-ce qu'une seule information relevant du domaine de compétence du SRC. Ce dernier enregistre le document dans son entier alors qu'il contient des informations que le SRC n'est pas autorisé à saisir.

De l'avis de la délégation, le droit d'accès aux données est également problématique. La même information peut être enregistrée dans différents systèmes et soumise à des procédures d'accès différentes. Par ailleurs, la durée de conservation maximale des données varie de 5 à 45 ans selon les systèmes.

Le SRC devrait informer le requérant chaque fois qu'une information est effacée, juge la délégation des commissions de gestion. Mais le SRC n'y est pas disposé. Il serait aussi judicieux de reconsidérer le concept du droit d'accès et d'envisager une refonte des systèmes.

Dysfonctionnement

L'analyse des données relatives aux personnes et aux organisations qui ont présenté une demande au SRC a révélé des dysfonctionnements divers et parfois fondamentaux dans le traitement des données. La délégation a proposé des mesures à la cheffe du Département fédéral de la défense (DDPS), Viola Amherd.

Les communications non conformes doivent être effacées ou anonymisées. Les services cantonaux doivent interpréter correctement les normes. Le SRC est appelé à déterminer quelles informations lui sont réellement utiles.

Afin d'éviter à l'avenir qu'il n'enregistre des données non conformes, les directives doivent être corrigées de manière à ce que la communication ne soit plus accessible dans sa totalité si elle contient de telles informations. Le directeur du SRC a déjà annoncé qu'il s'y refusait.

Près de 7,7 millions de documents ne peuvent être retrouvés qu'au moyen d'une recherche plein texte. Ils peuvent être conservés pendant 15 ans sans devoir faire l'objet d'un contrôle de qualité. Des vérifications sont nécessaires.

En cours

Viola Amherd a déjà informé la délégation que son département était disposé à mettre en oeuvre la plupart des recommandations. Par ailleurs, le SRC a engagé plusieurs mesures de son propre chef. Le délai de stockage des articles de presse contenus dans le système d'analyse intégrale a été réduit de 15 à 2 ans.

La cheffe du DDPS a décidé d'ordonner une expertise concernant l'interprétation des bases légales. Le SRC est convaincu de la légitimité de son traitement des données, a-t-il indiqué à Keystone-ATS. Mais il est ouvert à des propositions d'améliorations.

2020

Les commissions de gestion ont trois inspections au menu de 2020. La première concerne le controlling des affaires compensatoires (acquisition d'avions de combat). Les commissions mèneront aussi une enquête sur la qualité de l'eau en Suisse et sur les bâtiments administratifs nécessitant un assainissement ou devenus inutiles.

Les commissions de gestion exercent leur contrôle sur le Conseil fédéral, sur l'administration fédérale et sur d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, ainsi que sur les tribunaux fédéraux. (ats/nxp)

Créé: 30.01.2020, 14h23

Le SRC ne suit que partiellement le cadre légal

Le président de droitsfondamentaux.ch, Viktor Györffy, s'estime légitimé par le rapport de la délégation des commissions de gestion du Parlement. A y regarder de plus près, on constate à chaque fois que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne se tient pas au cadre légal, a-t-il dit à Keystone-ATS.

Déjà à la fin des années 1980, le SRC avait récolté une quantité de données illégalement comme a montré le rapport de la délégation sur le scandale des fiches, publié il y a dix ans.

La nouvelle enquête a été déclenchée par droitsfondamentaux.ch lorsqu'il s'est avéré que de nombreux politiciens étaient enregistrés dans les banques de données du SRC. Le SRC pensait apparemment qu'il «devait se mouvoir au mieux partiellement dans le cadre de l'Etat de droit», souligne M. Györffy.

Il constate aussi des problèmes structurels. Le service de renseignement est difficile à contrôler, surtout quand de grandes quantités de données s'amassent. Le problème est exacerbé par la numérisation qui permet d'accumuler encore plus de données.

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