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Conseil fédéralCrédits à la consommation: taux maximal abaissé

Dès juillet 2016, le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation passera de 15 à 10% pour les crédits au comptant et à 12% pour les cartes de crédit, a annoncé le Conseil fédéral.

Simonetta Sommaruga veut réduire ainsi l'endettement de certains Suisses.
Simonetta Sommaruga veut réduire ainsi l'endettement de certains Suisses.
Keystone

Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation sera abaissé dès le 1er juillet 2016. Il passe de 15 à 10% pour les crédits au comptant et à 12% pour les cartes de crédit. Le Conseil fédéral a modifié vendredi une ordonnance en ce sens.

L'adaptation vise à établir un équilibre entre la prévention de l«endettement et les intérêts des instituts de crédit d«autre part, a expliqué devant les médias la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

De nombreux consommateurs n'arrivent pas à rembourser leurs crédits. Résultat, ils s'endettent, n'arrivent plus à payer leurs impôts, leurs loyers ou leurs biens de consommation quotidiens. Au final, c'est la collectivité qui prend en charge ces coûts.

Le gouvernement avait fixé le taux maximal à 15% en 2003, un seuil à ne pas dépasser, selon le gouvernement. Mais ce taux était clairement trop haut, a commenté la ministre de la justice et police.

Le contexte des dernières années a changé et le niveau général des taux a considérablement reculé, a-t-elle poursuivi. Le gouvernement distingue néanmoins les crédits au comptant et les cartes de crédit, car les premiers génèrent davantage de coûts.

Mécontentement à droite

L'adaptation du mécanisme de calcul a été saluée par la gauche lors de la procédure de consultation. Beaucoup moins en revanche par la droite et les milieux économiques. Le PDC aurait préféré maintenir le taux à 15%, alors que le PLR et l'UDC regrettent que le taux se base sur celui du LIBOR à trois mois, calculé par la Banque nationale.

De manière générale, la droite, - appuyée par les banques, notamment UBS, et d'autres entreprises - regrette que l'Etat s'en mêle, jugeant cette révision contraire à la liberté économique. La Suisse dispose déjà d'une des réglementations en matière de crédit à la consommation les plus strictes d'Europe, «un système qui a fait ses preuves».

Les cantons ont globalement soutenu la réforme même si certains d'entre eux auraient préféré que le taux soit abaissé à 5%. Seul le Tessin craint que ce taux incite à s'endetter plus vu que cela coûtera moins cher et que la révision produise donc un effet contraire au but poursuivi.

Avec la réforme, le taux serait adapté chaque année, ce qui n'a pas été très bien accueilli non plus. D'aucuns jugeaient tous les deux ans suffisants.

Protéger le consommateur

Le taux maximal, fixé dans la loi sur le crédit à la consommation, est un des trois instruments destinés à protéger les consommateurs et à leur éviter le surendettement. Les deux autres sont la surveillance étatique des prix et les règles régissant la lésion et l'usure.

Le taux maximal réduit en outre le danger que des institutions financières encouragées par la possibilité d'une marge de bénéfice accrue n'octroient pas davantage de crédits à risque.

ats

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