Autorité parentale refusée à un requérant d'asile

JusticeLe Tribunal fédéral a refusé de donner l'autorité parentale à un requérant d'asile car il estime que l'homme ne connait pas suffisamment les besoins de son enfant de 6 ans.

Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral. Image: Archives/Photo d'illustration/Keystone

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Un requérant d'asile n'a pas obtenu l'autorité parentale commune sur l'enfant de six ans qu'il avait eu avec une Suissesse.

Le contact entre le père et l'enfant avait été rompu car le premier avait passé deux ans en détention en vue de son renvoi. Durant la procédure, l'homme a fait valoir qu'il n'avait pas pu rencontrer son fils en raison du placement de celui-ci.

Depuis près de trois ans en effet, l'enfant est séparé de sa mère toxicomane et vit en institution. Le père a été renvoyé en 2016 mais il est revenu en Suisse dans l'intervalle.

Lors de l'audience publique tenue jeudi, le Tribunal fédéral a rappelé que, depuis juillet 2014, les deux parents exercent l'autorité parentale commune, qu'ils soient mariés ou non. Il a estimé cependant qu'il convenait, dans ce cas particulier, de s'écarter du principe général.

Selon les juges, il n'est pas pertinent de savoir pourquoi le contact avec l'enfant a été rompu et qui en porte la responsabilité. Le fait est que le père ne connaît pratiquement plus son fils. C'est pourquoi il ne serait pas conforme au bien de l'enfant que l'autorité parentale soit maintenant attribuée également au père.

Etablir une relation

Pour la cour, cela n'exclut pas que le recourant puisse revendiquer à nouveau l'autorité parentale commune à l'avenir. Il a en effet la possibilité d'exercer son droit de visite et d'établir ainsi une relation avec son fils.

Durant les délibérations, seul un juge a plaidé pour l'annulation de la décision de l'instance inférieure et l'attribution de l'autorité parentale au père. Il estimait qu'en introduisant le principe de l'autorité parentale commune, le législateur considérait justement que celle-ci était conforme au bien de l'enfant.

Si trop d'exceptions sont accordées, a souligné le juge minoritaire, ce principe risque d'être vidé de sa substance. Les pères célibataires ne doivent pas être astreints à suivre une sorte de «camp d'entraînement» avant d'obtenir l'autorité parentale commune.

En outre, ce juge a estimé que le père ne devait pas être sanctionné pour la perte de contact. (arrêt 5A_214/2017, audience publique du 14.12.2017) (ats/nxp)

Créé: 14.12.2017, 14h59

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