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L'assistance aux migrants encore punissable

Une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) visant à mettre un terme au «délit de solidarité» envers les migrants a échoué.

Le bébé d'une migrante africaine est né et mort pendant la traversée entre l'Afrique et l'archipel espagnol des Canaries, à bord d'une embarcation de fortune. (Mercredi 8 janvier 2019) (Image d'illustration)
Le bébé d'une migrante africaine est né et mort pendant la traversée entre l'Afrique et l'archipel espagnol des Canaries, à bord d'une embarcation de fortune. (Mercredi 8 janvier 2019) (Image d'illustration)
AFP
Un navire garde-côte de la marine marocaine a secouru 70 migrants subsahariens en difficulté à bord d'une embarcation de fortune en Méditerranée. Il a repêché 7 corps. (16 décembre 2019)
Un navire garde-côte de la marine marocaine a secouru 70 migrants subsahariens en difficulté à bord d'une embarcation de fortune en Méditerranée. Il a repêché 7 corps. (16 décembre 2019)
AFP
Lundi, en ouverture du sommet de l'Union africaine (UA), le roi du Maroc Mohammed VI (ici lors d'un précédent sommet en janvier 2017) a plaidé pour une «vision africaine commune» à propos de la migration et fera des propositions en ce sens aux pays africains. (Lundi 3 juillet 2017)
Lundi, en ouverture du sommet de l'Union africaine (UA), le roi du Maroc Mohammed VI (ici lors d'un précédent sommet en janvier 2017) a plaidé pour une «vision africaine commune» à propos de la migration et fera des propositions en ce sens aux pays africains. (Lundi 3 juillet 2017)
AFP
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Les personnes qui aident les migrants à entrer illégalement sur le territoire pourront toujours être punies. La commission compétente du Conseil national a rejeté par 15 voix contre 8 une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE).

La Genevoise souhaite mettre un terme au «délit de solidarité». Les personnes qui prêtent assistance ne doivent pas être punies si leurs motifs sont honorables, estime Mme Mazzone. Elle reprend les revendications d'Amnesty International et Solidarité sans frontières.

La commission rappelle vendredi que les juges ont déjà la possibilité de renoncer à une peine privative de liberté pour des cas bénins. Une amende ou une peine pécuniaire est alors prononcée. Selon la commission, les juges appliquent le principe de proportionnalité et renoncent à des peines élevées si les personnes ont agi pour des motifs humanitaires.

Pour la minorité, une distinction claire entre trafic d'êtres humains et assistance humanitaire doit être faite dans la loi. Le Conseil national votera sur la question lors d'une prochaine session.

Dans une résolution adoptée le 5 juillet dernier, les eurodéputés ont rappelé que l'aide humanitaire aux migrants ne doit pas entrer dans le champ des infractions pénales. Ils ont appelé la Commission européenne à clarifier auprès des Etats membres quelles formes d'aide ne devaient pas être pénalisées.

En 2017, on dénombrait 1175 prévenus pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'un étranger. L'ancienne députée socialiste tessinoise Lisa Bosia Mirra a été condamnée pour avoir fait passer la frontière italo-suisse à 24 immigrés clandestins en août 2016. Fin octobre 2019, le Tribunal tessinois d'appel l'a blanchie de l'accusation d'avoir voulu favoriser un séjour illégal en Suisse. Son amende a été réduite.

(ats)

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