Améliorer la protection de l'enfant et de l'adulte

SuisseUn groupe de travail va examiner les mesures législatives à prendre pour perfectionner les droits de protection de l'enfant et de l'adulte.

La Confédération a institué un groupe de travail chargé d'examiner les mesures législatives à prendre dans ce domaine.

La Confédération a institué un groupe de travail chargé d'examiner les mesures législatives à prendre dans ce domaine. Image: Wu Hong/Keystone

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Les proches sont suffisamment associés aux décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, mais le droit tutélaire en vigueur pourrait être amélioré. La Confédération a institué un groupe de travail chargé d'examiner les mesures législatives à prendre dans ce domaine.

Selon ses conclusions et si nécessaire, un avant-projet de loi sera élaboré avant la fin de l'année, indique lundi l'Office fédéral de la justice (OFJ) dans un communiqué. Le droit sur la protection de l'enfant et de l'adulte stipule que les décisions de mise sous tutelle sont du ressort des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), autorité professionnelle désignée par les cantons. Or, depuis son entrée en vigueur en 2013, la loi suscite des critiques, notamment en Suisse alémanique.

L'initiative «Pour la protection de l'enfant et de l'adulte» a été lancée pour limiter les prérogatives des APEA, jugées toutes puissantes. Elle veut inscrire dans la Constitution un droit de représentation général pour les parents du premier degré (enfants) et du second degré (frères et soeurs), notamment. La récolte des signatures court jusqu'au mois de novembre.

Expertise publiée

Le Conseil fédéral a chargé en 2017 l'administration d'examiner les améliorations possibles dans la participation des proches aux procédures. Il s'agissait également de voir s'il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre des autorités en cas de signalement de personne en danger.

Une expertise externe montre que le droit en vigueur forme une base suffisante pour associer les proches aux procédures et aux décisions des APEA, indique l'OFJ. Ces ressources sont déjà utilisées, dans l'intérêt de la personne concernée, lorsque la famille est présente.

L'expertise ne révèle aucune lacune en cas de signalement de personne en danger. Les autorités ont été nettement sensibilisées, ces dernières années, à l'importance d'une information objective, selon l'OFJ.

Mais des améliorations sont possibles, notamment pour que les proches puissent recourir par les voies juridiques contre les décisions de l'autorité, en faveur de la personne concernée. La loi règle le rôle des proches, mais la protection de la personne concernée et le bien de l'enfant doivent avoir la primauté dans tous les cas, selon l'expertise. (ats/nxp)

Créé: 06.05.2019, 13h55

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