Allocations familiales: vers la fin des inégalités

AgricultureLe Contrôle fédéral des finances appelle à une harmonisation des pratiques pour les allocations familiales entre les agriculteurs et le reste de la population.

Pour les agriculteurs suisses, une part importante des cotisations pour les allocations familiales est assumée par la Confédération et les cantons, une inégalité que le Contrôle fédéral des finances voudrait abroger. (Photo d'illustration)

Pour les agriculteurs suisses, une part importante des cotisations pour les allocations familiales est assumée par la Confédération et les cantons, une inégalité que le Contrôle fédéral des finances voudrait abroger. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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Les inégalités de traitement entre les agriculteurs et le reste de la population sur la question des allocations familiales ne sont plus justifiables, estime le Contrôle fédéral des finances. L'organe appelle à harmoniser les pratiques de financement et de cotisation.

La loi sur les allocations familiales, entrée en vigueur en 2009, prévoit que les cotisations sont assumées intégralement par les employeurs et les personnes indépendantes. Mais les agriculteurs disposent d'un régime spécial, ils sont soumis à la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture.

Pour eux, une part importante des cotisations est assumée par la Confédération et par les cantons. Les agriculteurs indépendants sont même exemptés de cotisations. Les paysans touchent en moyenne nationale des allocations inférieures à celles dont ils auraient droit avec le régime général, mais ils bénéficient d'une allocation de ménage et d'une majoration dans les régions de montagne.

Critiqué dès 2011

Ces inégalités avaient été mises en cause politiquement en 2011, elles n'ont toutefois jamais été corrigées. L'Office fédéral des assurances sociales et le Contrôle des finances estiment que les différences existantes ne sont plus vraiment justifiables.

Une harmonisation des pratiques de financement et de cotisation est souhaitable pour les contrôleurs. Ils se gardent toutefois de fixer une échéance à l'administration pour entreprendre les démarches politiques nécessaires.

Le système des allocations familiales agricoles a été mis en place durant les années de guerre pour sécuriser l'approvisionnement en Suisse en liant un maximum de travailleurs à l'agriculture. Le but de cette loi est désormais semblable à celui de la loi sur les allocations familiales. Sur les 5,8 milliards versés en allocations familiales en 2016, 105 millions étaient destinés aux agriculteurs.

L'USP n'en veut pas

Comme les agriculteurs seraient assimilés à des indépendants avec la réforme proposée, ils devraient d'abord payer une cotisation avant de toucher des allocations familiales standards, indique Sandra Helfenstein, porte-parole de l'Union suisse des paysans (USP). Or actuellement une part importante des cotisations est financée par la Confédération et les cantons.

Introduites à l'ensemble du secteur en 2011, les allocations familiales dans l'agriculture représentent la seule composante sociale de la politique agricole, écrit l'USP dans un communiqué. Leur assimilation aux allocations familiales traditionnelles entraînerait des déductions supplémentaires d'environ 100 millions de francs sur le revenu agricole, déjà très bas.

L'allocation de ménage actuelle de 100 francs par mois ne serait plus versée non plus. Plus de 5000 employés du secteur agricole la perçoivent aujourd'hui.

La proposition de Contrôle fédéral des finances n'est pas nouvelle: le Parlement en a débattu déjà à maintes reprises, mais a toujours rejeté tout ajustement. Le fait que les cantons ne voient pas non plus la nécessité de réformer ce point a joué un rôle prépondérant dans la décision du Parlement. (ats/nxp)

Créé: 27.01.2020, 23h00

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