Les allègements prévus par la RIE III

Votations 12 févrierLa 3e réforme de l'imposition des entreprises prévoit une palette d'outils fiscaux pour remplacer les statuts spéciaux.

Les cantons bénéficieront d'une palette d'instruments pour diminuer la fiscalité des entreprises.

Les cantons bénéficieront d'une palette d'instruments pour diminuer la fiscalité des entreprises. Image: Keystone

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La troisième réforme de l'imposition des entreprises vise à remplacer en 2019 les statuts spéciaux décriés au niveau international par de nouveaux allègements fiscaux. Aperçu.

SUPPRESSION DES STATUTS FISCAUX ET REGLEMENTATION TRANSITOIRE

Les régimes fiscaux cantonaux destinés aux holdings et aux sociétés d'administration seront abrogés. Les réserves latentes existant à ce moment seront notifiées. Pendant cinq ans, une partie des bénéfices des sociétés concernées sera imposée à un taux spécial défini par le canton. Le montant maximal imposé à un taux spécial correspondra au montant des réserves latentes notifiées.

IMPOSITION DU BENEFICE DES ENTREPRISES

Les cantons pourront baisser le taux d'imposition ordinaire du bénéfice des entreprises. Cette mesure est considérée comme un des piliers de la stratégie de la réforme mais n'est pas inscrite formellement dans la loi combattue par référendum. Chaque canton demeure libre d'agir ou non. Le taux moyen d'imposition devrait baisser de plus de 20% à 15,6%.

PATENT BOX

Les cantons devront introduire un système d'imposition dit de «patent box». Les bénéfices provenant de brevets et d'autres droits comparables seront séparés des autres bénéfices et seront soumis à une imposition réduite. Ils pourront être allégés à hauteur de 90% au maximum.

Le Conseil fédéral précisera quels droits de propriété intellectuelle seront concernés. L'ODCE prévoit trois catégories: les brevets et les droits comparables, les logiciels protégés par des droits d'auteur et les inventions non brevetées des PME. Il a aussi défini une norme (approche Nexus modifiée): les bénéfices concernés ne peuvent bénéficier d'une imposition préférentielle que dans la mesure de la proportion entre d'un côté les frais de recherche et de développement au niveau national et les frais de recherche sur mandat versé à des tiers, et de l'autre côté, l'ensemble des frais de recherche et développement.

DEDUCTIONS POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT

Les cantons pourront permettre aux entreprises de déduire davantage les frais liés aux travaux de recherche et de développement en Suisse. La limite est fixée à 150% des frais effectifs. Le Conseil fédéral précisera le concept de recherche et développement.

INTERETS NOTIONNELS

Les cantons pourront introduire un système d'impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts passifs (la Confédération devra le faire). Cette mesure vise une égalité de traitement entre capital propre et capital étranger d'une entreprise. Les intérêts notionnels pourront être déduits de l'assiette fiscale par le jeu de la déduction des intérêts passifs.

Les intérêts notionnels ne seront accordés que pour le capital propre de sécurité. Celui-ci sera distingué du capital de base au moyen de taux de couverture pondérés en fonction des risques liés à chaque classe d'actifs. Le montant des intérêts notionnels dépendra de rendements des obligations de la Confédération sur 10 ans. Vu que le capital propre de sécurité se compose en partie de créances contre des proches de l'entreprise, il sera possible de faire valoir un taux d'intérêt fondé sur une comparaison avec des tiers.

Si les cantons veulent recourir à ce type d'allégement, ils devront imposer à hauteur de 60% au minimum les revenus issus des participations détenues dans la fortune privée et atteignant au moins 10% de celle-ci.

ADAPTATION DE L'IMPÔT SUR LE CAPITAL

Les cantons pourront, dans le calcul de l'imposition du capital, autoriser une réduction du capital propre lié à des participations, à des brevets et d'autres droits comparables ainsi qu'à des prêts internes au groupe.

RESERVES LATENTES La Confédération et les cantons seront tenus de tenir compte des réserves latentes d'une entreprise arrivant en Suisse pour éviter leur imposition. Les réserves latentes déclarées à l'arrivée pour chaque classe d'actifs seront amorties les années suivantes. La plus-value immatérielle de l'entreprise prévue dans le bilan fiscal devra être amortie en dix ans au maximum.

IMPUTATION FORFAITAIRE

L'imputation forfaitaire d'impôt, qui empêche la double imposition internationale, sera désormais aussi possible au niveau fédéral et cantonal pour les établissements de groupes étrangers implantés en Suisse.

PLAFOND

En plus des limites spécifiques, les cantons devront respecter un plafond général pour les allègements. La réduction du bénéfice imposable due à la patent box, aux déductions pour la recherche et le développement ainsi qu'aux intérêts notionnels ne devra pas dépasser 80% avant compensation des pertes. Seront aussi inclus dans le calcul les amortissements résultant de la déclaration des réserves latentes par une entreprise qui ne sera plus soumise aux statuts spéciaux avant l'entrée en vigueur de la réforme. (ats/nxp)

Créé: 22.01.2017, 09h41

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