Les allégements au centre de la polémique sur la RIE III

Votations 12 févrierLa 3e réforme de l'imposition des entreprises est au menu des votations du 12 février. Le résultat pourrait être serré.

Les opposants craignent des pertes dépassant les quatre milliards pour la Confédération et les cantons.
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Le peuple se prononcera à nouveau le 12 février sur un paquet d'allégements fiscaux pour les entreprises. Le résultat pourrait être serré. Pour la droite et le gouvernement, il s'agit de pallier la disparition de statuts dont profitent les multinationales. La gauche fait feu de tout bois contre ce qu'elle considère être une arnaque dont la population fera les frais.

La Suisse accorde actuellement, via des statuts spéciaux, des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international. Il faut donc y mettre fin. Berne ne veut toutefois pas tuer la poule aux oeufs d'or.

Les entreprises concernées, à l'origine de près de la moitié des dépenses dans la recherche, emploient près de 150'000 personnes. Elles acquittent près de 50% des impôts versés par des personnes morales à la Confédération. La part est d'un peu plus de 20% concernant les cantons et les communes.

Menaces d'Ueli Maurer

Ne pas prévoir d'alternative serait suicidaire, selon le Conseil fédéral. La Confédération et les cantons pourraient y perdre plus de 5 milliards de francs. Le ministre des finances Ueli Maurer a d'ores et déjà brandi la menace d'un plan d'austérité en cas de «non». Pour éviter cet écueil, la réforme prévoit de remplacer les statuts spéciaux par une série d'allègements dont pourront profiter toutes les entreprises.

Tout l'enjeu porte sur l'ampleur du paquet fiscal. Le Parlement a eu la main plus leste que le Conseil fédéral. Toute une série d'instruments sont prévus. Le principal n'est toutefois pas inscrit dans la loi combattue par référendum. Les cantons sont invités à baisser l'imposition du bénéfice des entreprises. Ils fixeront leur propre programme selon les besoins avec parfois des mesures d'accompagnement pour la population.

Investissement pour l'avenir

Les multinationales qui bénéficiaient d'un statut spécial paieront certes un peu plus d'impôts mais elles y gagneront en sécurité du droit, affirment le gouvernement et la droite. Selon eux, les allègements prévus visent principalement à encourager l'innovation et permettront, non seulement de retenir des entreprises en Suisse mais aussi d'en attirer. Il s'agirait donc d'un «investissement pour l'avenir».

Echaudée par le couac de la 2e réforme, la Confédération marche sur des oeufs concernant les pertes fiscales. Elle se contente de préciser ce dont elle est sûre de devoir se passer, notamment le milliard versé aux cantons à titre de contrepartie. Le Conseil fédéral estime que le reste n'est pas clairement chiffrable.

Tout dépendra des décisions que prendront les cantons, les autres pays et les entreprises. Certains à droite avancent que la réforme, en créant une dynamique favorable à l'économie, s'autofinancera.

Cadeau aux actionnaires

Il n'en fallait pas plus pour faire bondir les opposants, qui craignent des pertes dépassant les quatre milliards pour la Confédération et les cantons. Le gouvernement est accusé de ne pas lever le voile sur l'impact d'une réforme qui ne viserait qu'à permettre aux groupes et aux actionnaires de profiter à gogo de nouveaux privilèges.

Certains allégements pourraient même être remis en cause sous la pression internationale. Quant à la population, elle paiera les pots cassés. Pour compenser les pertes, il faudra augmenter les impôts ou faire des économies. Les rabais de primes d'assurance maladie, les prestations complémentaires, l'aide aux crèches et l'éducation, parmi d'autres, pourraient en faire les frais.

Les opposants dénoncent en outre le risque d'un dumping fiscal entre les cantons. A défaut d'avoir reçu le soutien de ces derniers, ils comptent sur celui d'une série de villes et de communes qui s'érigent contre les pertes fiscales qui les frapperont.

La gauche bat la campagne depuis des mois. Le PS a fait de cette votation un des enjeux majeurs de la législature. Alors que la précédente réforme n'avait été acceptée que du bout des lèvres (50,5%), les opposants comptent bien avoir gain de cause cette fois grâce à la grogne de la population.

Compenser les pertes

Cela permettrait, selon eux, de remettre l'ouvrage sur le métier et de limiter les pertes. Parmi les pistes évoquées, et qui pourraient rapporter des centaines de millions, l'introduction d'une imposition sur les gains en capitaux ou un relèvement de la base d'imposition des dividendes à 80 voire 90%.

Le Conseil fédéral avait finalement renoncé à la première solution. Et il n'a pas été suivi par le Parlement en proposant de relever le socle à 70% pour les dividendes. (ats/nxp)

Créé: 22.01.2017, 09h10

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Des flux financiers entre Confédération et cantons

La troisième réforme de l'imposition des entreprises ne contient pas que des allégements fiscaux. Elle prévoit aussi d'importants flux financiers entre Confédération et cantons. Aperçu.

Les cantons devront affronter de larges pertes fiscales. La Confédération prendra à sa charge une partie de ce manque à gagner. Ce coup de pouce sera concrétisé par une augmentation de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct, qui passera de 17 à 21,2%. Selon les estimations actuelles, les cantons devraient ainsi se partager 920 millions de francs supplémentaires.

La réforme entraînera aussi des changements du côté de la péréquation financière. En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait en effet répercuter à 100% les bénéfices des multinationales. Certains cantons se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à verser davantage d'argent. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté.

Une nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène. Elle tiendra davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises, car ces dernières sont plus mobiles. Le nouveau concept sera en outre appliqué d'une manière différenciée aux revenus à l'intérieur et à l'extérieur de la «patent box». Les bénéfices soumis à une imposition réduite compteront moins.

Le Parlement a tenu à prévenir une autre distorsion due au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. Pendant cinq ans, les anciennes méthodes de calcul devraient continuer de s'appliquer. Le facteur actuellement utilisé diminuera d'un cinquième par an en faveur du nouveau facteur.

Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système. Ce coup de pouce est prévu de la cinquième à la onzième année après l'entrée en vigueur de la réforme.

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