Pas d'allégement en faveur des PME

SuisseMardi, le Conseil national a refusé de donner un coup de pouce aux petites entreprises et de les exempter de TVA.

La commission compétente du Conseil des Etats avait déjà rejeté l'initiative.

La commission compétente du Conseil des Etats avait déjà rejeté l'initiative. Image: Photo d'illustration/Keystone

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Les petites entreprises ne bénéficieront pas d'allégements fiscaux. Le National a refusé, par 106 voix contre 78, de donner suite à l'initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE), visant à exempter de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs.

Actuellement, le seuil se situe à 100'000 francs pour les entreprises et 150'000 francs pour les organisations d'utilité publique et les sociétés sans but lucratif. La situation doit rester inchangée, ont décidé les députés.

Distorsions de concurrence

Le relèvement du seuil du chiffre d'affaires ne ferait qu'accentuer inutilement les distorsions de concurrence et exacerber la concurrence vis-à-vis des entreprises étrangères des régions frontalières, ont-ils avancé. De plus, l'initiative engendrerait des pertes fiscales de l'ordre de 100 millions de francs.

Erich Hess a tenté de faire valoir que le seuil actuel de 100'000 francs est rapidement atteint et que le système entraîne des démarches administratives fastidieuses pour les PME et les indépendants. Un relèvement du montant permettrait aux entreprises de se consacrer pleinement au démarrage ou à la consolidation de leur activité. Sans succès.

La commission compétente du Conseil des Etats a déjà rejeté l'initiative, estimant que le seuil actuel de 100'000 francs était approprié, y compris en comparaison internationale. Le texte est ainsi enterré. (ats/nxp)

Créé: 03.12.2019, 13h08

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