Ados récalcitrants mis aux arrêts disciplinaires

JusticeFribourg veut imiter Vaud en instaurant un système plus sévère pour les moins de 15 ans. La mesure divise les spécialistes.

Dans le canton de Vaud, les moins de 15 ans sont placés aux Léchaires (photo), à Palézieux. C’est cet éta blissement qui a inspiré les motionnaires fribourgeoises.

Dans le canton de Vaud, les moins de 15 ans sont placés aux Léchaires (photo), à Palézieux. C’est cet éta blissement qui a inspiré les motionnaires fribourgeoises. Image: Keystone

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Un juge doit pouvoir priver de liberté un jeune de moins de 15 ans. C’est en tout cas la conviction du Grand Conseil fribourgeois, qui a adopté à la fin du mois de mai une motion de Francine Defferrard (PDC) et Antoinette de Weck (PLR) prévoyant la possibilité de prononcer jusqu’à 10 jours d’arrêt disciplinaire contre des enfants.

Cette disposition, soutenue par le Conseil d’État, vise des mineurs particulièrement récalcitrants. Plusieurs autres cantons, dont Vaud, Berne et le Jura, l’appliquent déjà. Mais elle suscite la controverse auprès des spécialistes du droit pénal.

Avant l’âge de 10 ans, les enfants ne sont pas soumis au droit pénal. Cette révision concerne donc ceux âgés de 10 à 15 ans. «Nous ne parlons pas de la prison de Bellechasse, s’exclame Antoinette de Weck. Il s’agirait plutôt d’une structure destinée aux jeunes, où la liberté est limitée.»

«Épée de Damoclès»

Les motionnaires veulent combler ce qu’elles estiment être une lacune du droit actuel. Jusqu’à 15 ans, les enfants peuvent être punis avec une réprimande ou une prestation personnelle (travaux d’intérêt général). Ils peuvent en outre faire l’objet d’une mesure de protection (par exemple un suivi par des éducateurs, du coaching pour aider les parents) ou d’un placement dans un établissement. L’amende et la privation de liberté s’y ajoutent uniquement pour les plus grands.

«Nous ne parlons pas de la prison de Bellechasse. Il s’agirait plutôt d’une structure destinée aux jeunes, où la liberté est limitée»

La difficulté? «Si un adolescent de plus de 15 ans refuse d’exécuter une prestation, le juge peut la convertir en privation de liberté. Mais face aux plus jeunes, il est désarmé», poursuit Francine Defferrard. Pour l’élue PDC, il faut «une épée de Damoclès pour ces enfants qui mettent les pieds au mur, afin qu’ils prennent conscience de leurs actes délictueux». «Nous pensons à des mineurs qui ont un comportement inadmissible, jusqu’à mettre en danger leur propre sécurité ou celle des autres», renchérit Antoinette de Weck.

Condamnations en hausse

Pierre-Laurent Dougoud, juge des mineurs à Fribourg, salue le vote du parlement cantonal. «Face à ces mineurs récalcitrants, nous sommes dans une impasse car nous n’avons aucun moyen de contrainte.» Entre 2016 et 2017, les condamnations à une prestation personnelle ont fortement augmenté dans son canton (au moins 9%). Selon Pierre-Laurent Dougoud, il devient «compliqué» de faire respecter le suivi de ces journées. Même par les plus jeunes? Le juge précise que les adolescents en question «ont en général entre 14 et 15 ans».

Dans son rapport annuel 2017, le pouvoir judiciaire fribourgeois note ainsi que «les absences et autres comportements inadéquats des mineurs astreints à ces prestations personnelles mettent parfois la patience et le dévouement des bénévoles des institutions d’intérêt public chargées de l’exécution à rude épreuve».

«Ultima ratio»

Dans le canton de Vaud, les moins de 15 ans sont placés à l’établissement pour mineurs des Léchaires, à Palézieux, pour 10 jours au maximum. Il s’agit d’arrêts disciplinaires et non de peines privatives de liberté, souligne Mireille Reymond, juge des mineurs vaudoise. «Cette solution permet d’agir dans un deuxième temps à l’égard du mineur qui n’exécute pas ses prestations personnelles, bien que cette possibilité ne soit pas prévue par la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.»

La juge vaudoise décrit cette option comme l’«ultima ratio». «Nous ne l’utilisons pas fréquemment car il y a de nombreuses étapes avant d’en arriver là.» Les éducateurs responsables des travaux d’intérêt général prennent d’abord contact avec l’enfant qui refuse d’exécuter une peine. Ensuite, ils le convoquent et s’il n’y a toujours pas de réponse, le juge fixe une nouvelle audience. «Nous lui expliquons alors qu’il risque des arrêts disciplinaires, au terme desquels il devra très certainement exécuter ses travaux d’intérêt général.»

Cohérence nécessaire

Mireille Reymond voit cet outil comme une façon de dire «Stop!» dans les cas les plus compliqués. «Souvent, les enfants concernés ont peu de persévérance. Nous devons leur montrer que leurs actes ont des conséquences et que nous nous tenons à ce qui a été décidé. Ces mineurs doivent apprendre la cohérence qu’ils n’ont pas toujours eue dans leur éducation, et savoir que des adultes vont tenir bon face à eux. Tolérer qu’ils n’exécutent pas leur peine n’est pas un bon message sur le plan éducatif.»

Créé: 17.06.2019, 22h16

«Toute forme de privation de liberté est nocive»

«Cette décision d’autoriser les arrêts disciplinaires pour des enfants de moins de 15 ans est choquante, s’exclame Jean Zermatten, ancien président du Tribunal des mineurs du canton du Valais et du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le droit fédéral ne prévoit pas de privation de liberté avant 15 ans et estime que toute forme de privation de liberté est nocive, à plusieurs points de vue. Dès lors, on contourne la lettre et l’esprit de la loi. Si un enfant se montre réticent, il faut trouver d’autres solutions.» Le Valaisan ajoute que les punitions à l’égard des mineurs doivent être éducatives.

«Le fait de placer le mineur dans un établissement éducatif fermé est concrètement une privation de liberté. Ces démarches législatives cantonales sont contraires à l’esprit du droit pénal et de la justice des mineurs voulu par le parlement fédéral», renchérit Nicolas Queloz, professeur de droit pénal et de criminologie à l’Université de Fribourg. Son collègue André Kuhn, de l’Université de Neuchâtel, estime lui aussi ces sanctions «pénalement impossibles».

«La disposition proposée par la motion va plus loin que le droit fédéral mais elle n’est pas contraire à la loi», répond le juge des mineurs fribourgeois Pierre-Laurent Dougoud. Le Tribunal fédéral, dit-il, admet la possibilité d’une détention préventive pour les moins de 15 ans. Selon Nicolas Queloz, toutefois, cette exception a été admise parce qu’elle peut répondre aux besoins de l’enquête, mais cet argument ne vaut pas quand le jugement doit être exécuté.

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