Accord-cadre: pas de mandat supplémentaire

SuisseLe Conseil des Etats voulait que le peuple ait le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen. Inutile, selon le Conseil national.

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Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE: le Conseil national a confirmé mardi cette volonté déjà exprimée en juin. Il ne veut en revanche pas aller aussi loin que le Conseil des Etats. Il a rejeté mardi par 130 voix contre 53 d'ajouter au mandat trois propositions votées par les sénateurs.

La Chambre du peuple a adopté en juin une motion demandant des négociations complémentaires pour garantir le niveau de protection actuel des salaires, la reprise de la directive sur la citoyenneté expressément exclue et le maintien de la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat.

Le Conseil des Etats a pour sa part accepté une motion dans le même sens, exigeant encore la garantie que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse, une définition plus claire du règlement des différends et un traitement plus rapide de l'initiative populaire de l'UDC visant à résilier l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE.

Comme le Conseil fédéral

Ce sont ces trois points dont le National n'a pas voulu, suivant en ce sens le Conseil fédéral. Le dernier mot en cas de reprise dynamique du droit européen et la clarté dans le règlement des différends sont déjà atteints, a expliqué Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).

La commission aurait elle souhaité préciser ces deux propositions. Elles auraient permis de donner davantage de poids aux mandats confiés au Conseil fédéral, a expliqué Ruth Humbel (PDC/AG).

Quant au délai de traitement de l’initiative de limitation de l'UDC, il n'a donné lieu à aucune discussion. L'objectif est lui aussi réalisé. Le Conseil des Etats doit se prononcer la semaine prochaine sur le texte et la votation aura probablement lieu en mai prochain, a argumenté Ruth Humbel.

Serpent de mer

La Suisse négocie un accord pour régler ses relations futures avec l'UE depuis 2014, mais n'a pas encore signé le projet présenté l'année dernière. Jusqu'à présent, la Commission européenne a rejeté toute renégociation et a accru sa pression sur la Suisse en ne reconduisant pas, cet été, l'équivalence de la Bourse suisse par exemple.

Les nouvelles nominations à la Commission européenne et les discussions en cours sur le Brexit ont également parasité le sujet. La semaine dernière, à Strasbourg, des parlementaires suisses et européens ont adopté une déclaration commune pour donner un nouvel élan aux relations entre les deux parties. (ats/nxp)

Créé: 03.12.2019, 12h40

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