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Protection des donnéesAccès du DFAE aux données des Suisses à l'étranger

Berne veut pouvoir traiter les données privées des citoyens helvétiques à l'étranger, comme celles sur la santé ou les sanctions pénales.

Les données de la 5e Suisse sont nécessaires pour des questions de protection consulaire, affirme le DFAE.
Les données de la 5e Suisse sont nécessaires pour des questions de protection consulaire, affirme le DFAE.
Keystone

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) devrait pouvoir traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet de loi en ce sens.

Ces données sont nécessaires au DFAE pour des questions de protection consulaire. A titre exceptionnel, il devrait pouvoir transmettre ces informations à des tiers, par exemple dans le cadre d'opérations de recherche, de sauvetage ou d'évacuation, ou si la personne n'est plus en mesure de donner son consentement.

Répondre aux exigences

Ce projet permet de répondre aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données tout en s'adaptant aux évolutions technologiques, sociétales et d'organisation interne. Il règle également le traitement des informations des collaborateurs du DFAE et de leurs proches.

A la suite de la consultation, le Conseil fédéral a modifié certains points de son projet. Le traitement de données sur les opinions et activités religieuses et la sphère intime des employés du DFAE affectés à l'étranger ou qui vont l'être ne sera pas systématique. Il ne se fera que dans des cas d'espèce et si des circonstances particulières du lieu d?affectation le rendent indispensable.

Concernant la sphère intime, le projet ne prévoit plus explicitement les données sur les opinions religieuses, l'appartenance à une race ou à une ethnie et les opinions ou activités politiques des personnes candidates à des postes aux Nations Unies et dans des organisations internationales. Mais il introduit un droit d'accès en ligne pour prendre en compte les besoins de la Genève internationale. Seules les personnes concernées par le traitement des données au sein du DFAE bénéficieront de ce droit d'accès.

ats

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