Vers plus de souplesse à la préférence indigène

SuisseUne commission du National propose au Conseil fédéral d'aménager le principe de préférence indigène à l'embauche.

Image: Archives/Keystone

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Les employeurs souhaitant recruter dans des professions frappées par au moins 5% de chômage devront réserver leur offre durant cinq jours aux offices régionaux de placement. Une commission du National refuse de relever la barre à 8%, mais elle veut davantage d'exceptions à l'obligation d'annonce.

La commission des institutions politiques du National souhaite que le Conseil fédéral corrige ses projets d'ordonnance sur plusieurs points, a-t-elle annoncé vendredi. Les chômeurs inscrits auprès du service public de l'emploi en Suisse devraient avoir une longueur d'avance, avait décidé le Parlement en guise d'application de l'initiative contre l'immigration de masse.

Le gouvernement propose que les offres d'emploi ne soient visibles que par ces personnes et les collaborateurs du service public de l'emploi durant cinq jours. Ces derniers enverront les dossiers aux employeurs qui inviteront les candidats pour un entretien d'embauche ou pour clarifier leur aptitude. Les patrons seront libres d'engager les candidats qui font l'affaire.

L'obligation de signaler un poste vacant vaudra dans les genres de profession dont le taux de chômage national atteint au moins 5%. Par 14 voix contre 7, la commission a refusé une proposition pour relever la barre à 8% à partir de 2020.

Exception via Internet

Le Conseil fédéral a prévu une série d'exceptions. Les employeurs seront dispensés d'annonce s'ils font appel à un membre de leur famille proche, pourvoient un poste à l'interne (aussi en transformant le contrat d'un stagiaire ou d'un apprenti) et embauchent pour une courte durée. Le Conseil fédéral propose de retenir 14 jours ou un mois.

La commission veut davantage d'exceptions. Les employeurs devraient pouvoir publier leurs postes vacants sur leur site Internet. Les offices régionaux de placement ne devraient pas non plus être informés si un employeur veut recruter un employé déjà dans son groupe ou une personne y ayant travaillé au moins six mois par le passé, ainsi que pour des contrats avec un tout petit degré d'occupation, a détaillé le président de la commission Kurt Fluri (PLR/SO).

Chômage régional

La commission recommande également, par 13 voix contre 9, que ce ne soit pas le taux de chômage national, qui serve de référence, mais la notion de «région économique». La commission est consciente de la difficulté de définir les régions économiques qui ne correspondent pas aux frontières cantonales.

Mais elle rappelle que la loi adoptée par le Parlement parlait d'obligation d'annonce lorsque certains groupes de profession, domaines d'activité ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne.

Feu vert au Tessin

La commission recommande par ailleurs d'accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin. Le canton a adapté sa charte après l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri!» (Les nôtres d'abord!) en 2016. A qualifications égales, toute personne vivant sur le territoire doit être privilégiée sur le marché du travail par rapport aux personnes venant de l'étranger.

Selon la commission, les nouveaux objectifs laissent une marge de manœuvre – quoiqu?infime – pour une mise en œuvre conforme aux droits fédéral et international. Si la loi d'application y dérogeait, il serait possible de la contester juridiquement. (ats/nxp)

Créé: 10.11.2017, 16h49

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