Vaud et Genève se font épingler pour leurs analyses ADN

SécuritéLa pratique de la police et de la justice vaudoise est inappropriée au regard de la jurisprudence, selon un rapport fédéral. Genève est aussi égratignée.

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Photo d'illustration Image: Pierre Albouy / Archives

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Les analyses ADN établies par les polices cantonales sur ordre de la justice lorsqu’elles pincent un suspect sont-elles toujours appropriées? Face aux critiques, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a voulu en avoir le cœur net. Elle a commandé une évaluation scientifique au Contrôle parlementaire de l’administration (CPA). Les conclusions sont dévoilées ce vendredi matin.

Résultats principaux: la pratique des polices cantonales et des ministères publics est jugée adéquate en général. Elle colle à l’évolution de la criminalité. Mais il y a une pierre dans la chaussure: «Les différences constatées d’un canton à l’autre sont fâcheuses», estime la CdG-E. Elles ne s’expliquent pas par le nombre de procédures pénales, mais manifestement par des pratiques divergentes. La commission parlementaire rappelle que ce n’est pas à prendre à la légère: «L’établissement d’un profil d’ADN et le prélèvement d’ADN nécessaire à cet effet constituent une restriction des droits fondamentaux.» Le canton de Vaud est particulièrement épinglé. Il fait partie du panel des sept cantons (avec Argovie, Berne, Fribourg, Grisons, Tessin, et Zurich) dont les pratiques ont été passées au crible.

Nombre de profils constamment élevé

Dans le canton de Vaud en effet, la part des relevés signalétiques - lorsque la police prend par exemple les empreintes digitales ou une photo - comprenant aussi un profil ADN s’est établi à plus de 90% de 2012 à 2018. Or dans un arrêt de 2014, le Tribunal fédéral a remis à l’ordre les polices et les ministères publics, qui jusque-là faisaient tous un vaste usage des analyses ADN. Il a alors précisé deux choses: dans certains cas, notamment les infractions légères, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et l’établissement d’un profil est disproportionné. Mon Repos a aussi dit que le ministère public devait ordonner lui-même l’établissement d’un profil ADN et toujours au cas par cas. Il ne pouvait déléguer à la police cette compétence, par voie de décision générale.

Vaud va s'adapter

C’est là où le bât blesse: cette jurisprudence a eu pour effet une diminution marquée des profils ADN établis dans les cantons de Berne et d’Argovie. En 2017, une décision similaire de la justice zurichoise a aussi provoqué une diminution du nombre de profils ADN. Mais d’autres cantons sont restés imperméables aux avertissements de la justice. «Un des éléments qui ressort est le nombre de profils établis dans le canton de Vaud: il est non seulement constant, mais aussi très élevé», souligne même la Commission de gestion des États. Deuxième carton jaune reçu par le canton: le ministère public vaudois y a édicté une ordonnance générale pour l’établissement de profils ADN, ce qui va à l’encontre de la jurisprudence établie par le Tribunal fédéral. «Le canton de Vaud envisage d’introduire en 2019 un nouveau système électronique qui doit remplacer l’ordonnance générale par des décisions individuelles du ministère public», nuance le Contrôle parlementaire de l’administration.

Genève aussi égratignée

Dans quels cas les polices ont-elles prélevé de l’ADN et établi des profils avec trop de largesse? L’étude fédérale peine à le dire de manière précise. Elle lève des lièvres: elle observe que dans les cas de lésions corporelles simples (un coup de poing lors d’une bagarre par exemple), l’arrêt de Mon Repos aurait dû avoir un impact marqué et provoquer un net recul des analyses ADN. Pourtant, la jurisprudence n’a eu aucun effet dans les cantons de Saint-Gall et Vaud par exemple. Pire: «Dans les cantons de Zurich et de Genève, le nombre de profils de personnes semble même avoir considérablement augmenté pour ce type d’infraction», s’étonne le CPA. Il ajoute: «Etant donné qu’il s’agit d’infractions moins graves, cette constatation n’est pas à prendre à la légère». Dans le cas de dommages à la propriété, le nombre de nouveaux profils ADN de personnes s’est stabilisé dans les cantons de Vaud et de Genève. Depuis l’arrêt du TF, seul Berne enregistre une baisse pour ce type d’infractions.

Les réactions des milieux concernés

Aujourd’hui, la Commission de Gestion du Conseil des Etats demande donc au Conseil fédéral d’intervenir et d’harmoniser les pratiques des cantons. Elle lui demande aussi d'étudier s’il ne faudrait pas préciser la loi. Cela pourrait profiter aux polices et aux autorités de poursuite pénale. Ce n’est pas un mystère que ces milieux ont regretté l’arrêt du Tribunal fédéral de 2014 qui restreint le recours à des analyses ADN, alors que ces dernières sont considérées par les polices comme un instrument indispensable pour lutter contre la criminalité. Ils devraient d’ailleurs trouver un allié de poids en la personne de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. La PLR a ouvert mercredi une consultation sur une révision du code de procédure pénale. Elle prévoit notamment d’autoriser le «fishing», c’est à dire l’établissement du profil ADN d’un suspect si des indices montrent qu’il a pu commettre des délits par le passé ou s’apprête à en commettre.

Créé: 30.08.2019, 11h03

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