Un traité international, c’est du droit suisse!

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L’initiative de l’UDC sur l’autodétermination entend placer le droit suisse au-dessus du droit international. Elle remet ainsi en question la légitimité démocratique du droit international et s’attaque à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Or, un traité international auquel la Suisse est partie n’est pas du droit étranger, c’est du droit suisse!

Dès son entrée en vigueur, le traité international fait alors partie intégrante du droit suisse

Grâce à la démocratie directe, qui nous est si chère, le droit international bénéficie en effet de la même légitimité auprès du peuple suisse. La Suisse participe librement à son élaboration, puis le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale pour approbation tout traité international dans l’intérêt de la Suisse et des Suisses. Ces derniers peuvent se prononcer sur tout traité important par référendum facultatif. Après l’approbation du peuple, le Conseil fédéral ratifie le traité, tout en réservant le droit suisse si besoin est. Il s’agit donc en définitive d’un acte de souveraineté démocratique et librement consenti. Et dès son entrée en vigueur, le traité international fait alors partie intégrante du droit suisse.

C’est également le cas de la CEDH, dont les droits et libertés peuvent être directement invoqués devant nos autorités. Après épuisement de toutes nos voies internes de recours, la Cour européenne peut être saisie par tout Suisse et toute personne sous notre juridiction alléguant une violation de la CEDH. Elle a ainsi pu protéger nos droits et libertés contre des lois ou décisions arbitraires de nos autorités. Cependant, en quarante-trois ans, 98% des requêtes contre notre État ont été déclarées irrecevables, et moins de 1,6% des requêtes admissibles a débouché sur des condamnations.

Pour ne citer que trois exemples, la Cour européenne protège l’interdiction du port du voile en classe par la maîtresse et permet aux élèves de le porter. Et elle a confirmé que les leçons de natation obligatoires à l’école ne violent pas la liberté religieuse. De même, la Cour protège l’interdiction de la burka dans l’espace public. Et n’oublions pas que l’octroi du droit de vote aux femmes était une condition à la ratification de la CEDH par la Suisse, en 1974. Un effet anticipé fondamental acquis avec le soutien du peuple et des cantons.

Il est dans l’intérêt bien compris de la Suisse et des Suisses de maintenir l’équilibre actuel ancré dans la Constitution fédérale entre le droit suisse et nos obligations en droit international, qui est traditionnellement ancré dans notre culture juridique. Il a fait ses preuves dans la pratique depuis plus d’un siècle, notamment aussi grâce aux règles d’interprétation dégagées en la matière depuis longtemps par le Tribunal fédéral. UDC, ne touche pas à nos droits et libertés garantis sur le plan national et par la CEDH. UDC, tu peux demander le référendum contre tout traité important et le peuple suisse devra se prononcer à ce sujet, ça c’est de l’autodétermination!

Refusons donc le 25 novembre cette initiative de l’UDC et continuons à nous engager pour notre démocratie directe, dont nous bénéficions déjà aussi en matière de droit international! (TDG)

Créé: 07.11.2018, 18h36


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