Territoire: «non» à la deuxième étape de la loi

ConfédérationLe Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'aménagement du territoire. Qui pourrait être enterré si le Conseil des Etats n'en veut pas non plus.

Certains élus ont pointé un mitage qui risque d'augmenter de manière exagérée.

Certains élus ont pointé un mitage qui risque d'augmenter de manière exagérée. Image: Keystone

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La deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire attendra. Le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur le projet qui offre aux cantons une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors des zones à bâtir.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.

Ce projet ne permet pas de résoudre les problèmes d'aménagement du territoire de manière adéquate, a expliqué Mike Egger (UDC/SG) au nom de la commission, tout en relevant que des mesures sont nécessaires pour réguler la construction hors de la zone à bâtir et l'augmentation du trafic qui y est liée.

Les instruments proposés par le Conseil fédéral, notamment l'introduction de la méthode de planification et de compensation, ne sont pas praticables et laissent de nombreuses questions sans réponse. Des conflits pourraient surgir, a estimé Jacques Bourgeois (PLR/FR).

Hors zone à bâtir

La première étape de la réforme de l'aménagement du territoire visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. La seconde doit réguler les constructions hors de la zone à bâtir, aménager les espaces fonctionnels du territoire et planifier l'utilisation du sous-sol.

La réforme vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd'hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.

Le camp rose-vert a tenté en vain de faire passer le projet. Ne pas entrer en matière apporte une fausse réponse, a estimé Martin Bäumle (PVL/ZH). Il faut agir urgemment et le projet offre une base appropriée pour la poursuite des discussions, a-t-il fait valoir au nom de la minorité.

Le mitage risque d'augmenter de manière exagérée, a renchéri Bastien Girod (Verts/ZH). Si on n'entre pas en matière les prochaines initiatives populaires vont arriver, a-t-il mis en garde.

Agriculteurs concernés

Les inconvénients que subirait l'agriculture avec une telle loi ont été mis en avant par les opposants au projet. Le projet prévoit des zones agricoles spéciales, ce qui serait problématique en raison de la proximité de ces zones avec les milieux bâtis, a estimé Albert Rösti (UDC/BE).

L'application de l'obligation de rétablir l'état d'origine de la construction entraînerait quant à elle des coûts supplémentaires élevés à l'agriculture, déjà sous forte pression, a ajouté Pierre-André Page (UDC/FR). Il faudrait toujours disposer d'objets à démolir à titre de compensation.

Ce projet ne sort pas de nulle part, a défendu en vain la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Il fait suite à deux procédures de consultation et à des discussions avec les parties concernées. La première étape déploie ses effets et les cantons la mettent en oeuvre, a ajouté la conseillère fédérale.

Si des points posent problème, il faut les enlever du projet plutôt que de refuser l'entrée en matière, a dit Beat Jans (PS/BS). La commission de l'environnement du National a élaboré une motion, mais elle ne contient aucune solution.

Cette motion est en attente, des divergences subsistant sur son contenu, a expliqué Jacques Bourgeois. Des mandats ont été donnés au Conseil fédéral et à l'administration afin de prendre en compte l'initiative sur le paysage. Une nouvelle analyse de la situation sera menée dès que le Conseil des Etats aura pris sa décision. (ats/nxp)

Créé: 03.12.2019, 10h41

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