Séparée, une co-mère doit contribuer à l'éducation

SuisseLa justice a estimé qu'un couple de femmes, même séparé, doit contribuer aux frais d'entretien de leurs enfants.

Si deux personnes de même sexe ont des enfants en commun, seule une peut en être un parent biologique. L'autre est qualifiée de co-mère ou co-père.

Si deux personnes de même sexe ont des enfants en commun, seule une peut en être un parent biologique. L'autre est qualifiée de co-mère ou co-père. Image: Photo d'illustration/Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Les parents de même sexe engagés dans un partenariat enregistré sont tenus de contribuer aux frais d'entretien d'enfants communs après une séparation. Ainsi en a décidé le tribunal régional Berne-Mittelland dans une affaire concernant deux co-mères.

Le jugement du tribunal stipule que la contribution d'entretien pour un couple parental homosexuel qui s'est occupé d'enfants communs répond aux mêmes règles que dans le cas d'un couple hétérosexuel, a indiqué Dominic Nellen, avocat de la mère biologique des enfants concernés dans ce cas. Un jugement appelé à faire jurisprudence pour de nombreuses familles de couples homosexuels, a-t-il estimé.

Partenariat enregistré

Si deux personnes de même sexe ont des enfants en commun, seule une peut en être un parent biologique. L'autre est qualifiée de co-mère ou co-père. Ces co-parents assument au quotidien le rôle social d'un vrai parent, mais pas au niveau juridique. Dans ce domaine, il n'y a aucun lien tant qu'une procédure d'adoption n'a pas été effectuée. Cela a pour conséquence, selon la loi sur le partenariat enregistré, que le co-parent ne peut pas être contraint de contribuer aux frais d'entretien des enfants en cas de séparation.

La loi repose sur le fait que la réalité biologique ne permet pas à deux femmes ou deux hommes d'avoir des enfants ensemble. Mais dans la réalité, de nombreux enfants se retrouvent élevés par deux parents de même sexe. En Suisse, c'est le cas pour 6000 à 30'000 d'entre eux.

Partenariat enregistré

L'affaire jugée par le tribunal de première instance de Berne-Mittelland concerne deux femmes qui se sont connues en 2004 et ont réalisé leur désir d'enfants grâce à des dons de sperme. La mère biologique a ensuite réduit son activité professionnelle à 50%, la co-mère assumant dès lors l'essentiel du revenu.

Les deux femmes ont dans la foulée pris la voie du partenariat enregistré. Des problèmes relationnels ont conduit à une séparation fin 2016.

La mère biologique s'est retrouvée seule avec sa progéniture, essayant depuis lors d'obtenir une contribution aux frais d'entretien pour elle et ses enfants.

Nouvelle situation juridique

Dans son jugement, le tribunal considère que le droit s'appliquant dans un tel cas aux couples hétérosexuels doit également valoir pour les couples de même sexe. Il crée ainsi une situation juridique nouvelle. La co-mère vivant désormais séparément doit payer une contribution d'entretien pour les enfants, bien qu'elle ne soit pas juridiquement liée à ces derniers.

«Il faut des règles pour protéger les enfants avec parents de même sexe», a commenté Dominic Nellen. «Un enfant ne choisit en effet pas le contexte juridique» de sa famille. (ats/nxp)

Créé: 08.09.2019, 14h53

Articles en relation

La santé des homos est davantage en danger

Santé La discrimination à l'encontre des gays entraînerait plus de problèmes de santé ou d'addictions chez eux. Plus...

Les homos pourront adopter l'enfant du conjoint

Session d'été Malgré les efforts de la droite conservatrice, le National a accepté que les couples de même sexe puissent adoter les enfants de leur partenaire. Plus...

Des homos suisses veulent faire casser le jugement du TF

Paternité Deux hommes pacsés de Saint-Gall, pères d'un enfant né en 2011 par procréation assistée ont déposé plainte auprès de la Cour européenne des droits humains (CEDH). Plus...

La rédaction sur Twitter

Restez informé et soyez à jour. Suivez-nous sur le site de microblogage

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Budget 2020: 590 mio de déficit prévus
Plus...