Ne pas taxer ceux qui consultent trop facilement

SuisseUne commission du National a refusé de donner suite au texte de Thomas Weibel (PVL/ZH), visant à imposer une taxe de 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières.

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Pas question de taxer les patients qui consulteraient trop facilement leur médecin. La commission de la santé publique du Conseil des Etats s'oppose à deux initiatives parlementaires soutenues par son homologue du National, a-t-elle communiqué mardi.

Par 7 voix contre 5, la commission a refusé de donner suite au texte de Thomas Weibel (PVL/ZH) visant à imposer une taxe de 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Les enfants, adolescents, patients envoyés par un médecin et malades dont le traitement nécessite par la suite une hospitalisation pourraient toutefois en être exemptés.

Des exceptions sont prévues

Par 11 voix contre 1, la commission a également repoussé l'initiative de Thomas Burgherr (UDC/AG) qui demande d'instituer une taxe pour chaque nouvelle consultation ambulatoire en cabinet ou à l'hôpital. Cette initiative prévoit aussi des exceptions. Le paiement pourrait être fixé à un montant entre 15 et 20 francs pour les médecins pratiquant en cabinet privé et à 30-40 francs pour les secteurs ambulatoires des hôpitaux. Pour les cas sociaux, des solutions devraient être trouvées pour régler les fournisseurs de prestations.

La majorité de la commission estime que les charges pour mettre en place ces taxes sont disproportionnées par rapport à l?effet réellement obtenu. En plus, il est très difficile de fixer les exceptions.

Pas d'augmentation des franchises

Les opposants à ces taxes rappellent en outre que le National a enterré lors de la session de printemps un projet visant à augmenter les franchises de l'assurance maladie. Selon eux, cette mesure aurait été bien plus simple à appliquer pour renforcer la responsabilité individuelle. (ats/nxp)

Créé: 16.04.2019, 16h21

Limiter les commissions de courtage

Les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance maladie devraient être limitées aussi pour l'assurance complémentaire. Faute de pouvoir modifier la donne à ce stade, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats propose de se rallier au National, a-t-elle communiqué mardi.

Par 8 voix contre 2, la commission a soutenu la version revue et corrigée par la Chambre du peuple d'une motion déjà adoptée par les sénateurs. Ce texte, qui vise aussi à lutter contre le démarcharge téléphonique intempestif, demande de mieux contrôler les commissions versées aux intermédiaires.
Le Conseil fédéral pourrait déclarer une réglementation obligatoire pour l'ensemble de la branche et prévoir des sanctions. La motion de base ne visait que l'assurance de base. Le National a décidé d'en étendre la portée aux assurances complémentaires.
Le Conseil des Etats ne peut à ce stade que se rallier à la version modifiée de la motion ou enterrer tout le texte. Sa commission refuse cette dernière option qui reviendrait à maintenir le statu quo. Elle n'en soulève pas moins des incertitudes sur les questions liées au droit de la concurrence. Une nouvelle discussion approfondie pourra être menée lorsque le Conseil fédéral présentera son projet.

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