Matériel pour surveiller internet non restreint

SuisseUn projet visait à restreindre l'exportation des biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles. Il n'a pas été validé.

Les exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles ne devraient plus être restreintes.

Les exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles ne devraient plus être restreintes. Image: Jean-Christophe Bott/Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Les exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles ne devraient plus être restreintes. Par 16 voix contre 7, la Commission de la politique de sécurité du National propose de ne pas entrer en matière sur un projet visant à ancrer des règles appliquées depuis 2015.

Dans un premier temps, le gouvernement s'était fondé, pour adopter une ordonnance, sur la compétence que lui accorde la Constitution de prendre des mesures limitées dans le temps lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige.

Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera des biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles comme moyen de répression. Le transfert de savoir-faire et de concession de droits inclus liés à ces biens est soumis au régime du permis.

Ces règles sont limitées dans le temps à mai 2019. Le Conseil fédéral souhaite désormais leur fournir une base légale dans la loi sur le contrôle des biens. Selon lui, ne pas pouvoir refuser une exportation pourrait avoir un impact négatif sur l'image de la place technologique et industrielle.

La commission du National ne l'entend pas de cette oreille. La majorité préfère attendre que de nouvelles expériences aient pu être faites afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques ainsi que leurs effets sur les entreprises et les produits, ont indiqué mardi les services du parlement.

Depuis 2015, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a autorisé 304 demandes pour une valeur totale de 24 millions de francs. Six requêtes, pour un total de 1,6 million, ont été rejetées à destination de la Turquie, de la Chine, du Bangladesh (deux requêtes), du Vietnam et de la Thaïlande. (ats/nxp)

Créé: 09.10.2018, 17h17

Articles en relation

Surveillance aérienne: l'armée mène des tests

Suisse Trois options sont testées jusqu'à fin décembre sur l’aérodrome militaire de Dübendorf, qui doivent remplacer des sous-systèmes de FLORAKO. Plus...

Une campagne contre la surveillance des assurés

Suisse Une action a été lancée, lundi à Lausanne, contre la loi sur la surveillance des assurés car elle violerait trop la sphère privée. Plus...

Les assureurs-maladie pourront-ils nous espionner?

Surveillance des assurés Les opposants à la nouvelle loi s’en prennent notamment à la CSS. Hors sujet, selon les caisses. Qu’en est-il? Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Genève: les communes les plus riches ont le plus de chiens
Plus...