Les risques d’un nouveau scrutin sur notre politique européenne

Relations Suisse-UELe Conseil fédéral pourrait faire du contre-projet à l’initiative RASA un vote qui bétonne les Bilatérales. La stratégie divise.

Le Conseil fédéral doit présenter un contre-projet à l'initiative RASA.

Le Conseil fédéral doit présenter un contre-projet à l'initiative RASA. Image: Keystone

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Les Bilatérales résisteraient-elles à un nouveau scrutin sur la question européenne? Posée au conditionnel, cette question pourrait bientôt se conjuguer au présent. Le Conseil fédéral devrait dévoiler ce mercredi le contenu du contre-projet qu’il entend opposer à RASA, l’initiative qui veut biffer le vote sur l’immigration. Parmi les scénarios envisagés figure l’introduction d’un article qui consacrerait nos relations avec l’UE. L’idée d’inscrire les Bilatérales dans la Constitution est envisagée.

L’objectif d’un tel projet serait, d’une part, de mieux faire «coller» la loi d’application à la Constitution, en réduisant l’écart entre ce que le parlement a concocté et la volonté populaire de réduire l’immigration. D’autre part, il viserait à préserver nos relations avec Bruxelles.

Unité décisive

Le pari est-il risqué alors que l’Europe traverse une passe difficile avec le Brexit et la montée des nationalismes? «Il existe toujours un potentiel de soutien assez large en faveur des Bilatérales», répond Pascal Sciarini. Pour arriver à cette conclusion, le politologue à l’Université de Genève évoque les résultats d’enquêtes d’opinion réalisées après le vote sur l’immigration de masse. «Un tiers des gens qui ont dit oui à l’initiative UDC voteraient en faveur des Bilatérales si ces dernières devaient être mises en danger par une gestion plus stricte de l’immigration. Ce soutien est d’ailleurs plus marqué dans les classes d’âge supérieures et chez les personnes qui font confiance au Conseil fédéral. L’unité du gouvernement dans ce dossier sera donc décisive.»

Si ce scénario a les faveurs de la cote à Berne, c’est aussi parce qu’il est susceptible d’être largement soutenu. Pour défendre les Bilatérales, l’union sacrée a toujours été composée de la gauche, du centre droit et des milieux économiques. Mais ce front «européen» n’est plus aussi stable qu’à l’époque. Il s’est fissuré lors du débat sur l’immigration de masse, où le PDC s’est distancié du bloc formé par le PLR et la gauche.

En face, l’UDC est prête à faire tomber la libre circulation des personnes. Son bras armé, l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), a d’ores et déjà annoncé vouloir lancer «aussi vite que possible» une initiative pour la résilier. Faut-il dès lors craindre une défection du PDC sur le contre-projet à RASA? Avec, à la clé, une menace pour les Bilatérales? «Certains partis tenteront peut-être de faire un peu de surenchères, analyse Pascal Sciarini. Mais je pense qu’au final, l’alliance entre la gauche, le PDC et le PLR se reformera.»

Qu’en pensent les partis gouvernementaux? Regards croisés de quatre de leurs représentants.


PS

«Un compromis solidement ancré»

Roger Nordmann (VD) «Comme nous avons réussi à résoudre le casse-tête de l’article 121a issu du vote sur l’immigration, nous ne sommes plus autant pressés par le temps, réagit Roger Nordmann, chef du groupe socialiste aux Chambres. Je n’ai donc pas envie de faire des spéculations sur ce contre-projet, même si la solution qui semble émerger devrait s’orienter vers un texte qui consolide nos relations avec l’Europe.» Le PS, qui n’a jamais caché ses sympathies pour RASA, soutiendra-t-il l’initiative? «Si elle est maintenue, sans contre-projet, c’est bien possible. Le texte n’aurait quasi aucune chance, nous serions sans doute les seuls avec les Verts à le soutenir; mais ce n’est pas une raison pour renier nos convictions.» Le Vaudois réfute l’idée d’avoir exclu le PDC des discussions lors de la loi d’application pour gérer l’immigration. «Le parti s’est marginalisé tout seul.» Plus généralement, il s’inquiète de la ligne politique du PDC sur l’Europe sous la présidence Pfister. Or les Bilatérales ont besoin de l’alliance de la gauche, du centre et du PLR pour avancer. «C’est aussi pour cela que je ne veux pas trop figer notre position sur le contenu du contre-projet à RASA. Nous devons trouver un compromis solidement ancré.»


PDC

«Que propose le Conseil fédéral?»

Gerhard Pfister (ZG) «Attendons de voir ce que propose le Conseil fédéral.» Gerhard Pfister, président et fin stratège du PDC, refuse de se positionner trop tôt sur RASA. Le Zougois rappelle toutefois que, si le parlement avait suivi la solution démocrate-chrétienne pour appliquer l’initiative UDC, il ne serait pas nécessaire de faire un contre-projet à RASA. «Il n’y aurait pas ce grand écart entre la loi d’application et la Constitution. Nous avions trouvé un chemin qui respectait les Bilatérales, tout en tenant compte de la volonté populaire.» Il estime dès lors que ce n’est pas à son parti de suivre la ligne du PS et du PLR qui ont décidé «d’exclure» le PDC des discussions. Gerhard Pfister estime aussi que la configuration actuelle est devenue plus risquée avec l’initiative et un contre-projet. «J’aimerais savoir si le PS soutiendra RASA ou pas.» Alors que le PDC avait proposé il y a quelques années d’inscrire les Bilatérales dans la Constitution, le Zougois est devenu plus sceptique, en raison du Brexit notamment. «Les Bilatérales restent très importantes pour la Suisse, mais je ne suis pas convaincu qu’une inscription soit la meilleure des solutions. Cela pourrait donner l’impression que nous sommes inféodés à l’Union européenne.»


PLR

«Non à un vote risqué sur l’Europe»

Philippe Nantermod (VS) «Il ne faut pas faire de ce vote un enjeu majeur de nos relations avec l’Union européenne.» La position de Philippe Nantermod, vice-président du PLR, sur RASA a le mérite d’être claire. «Nos relations avec l’UE sont hyperstables, les Bilatérales fonctionnent bien. Elles ont l’avantage d’être souples pour la Suisse. On n’a pas besoin de les inscrire dans la Constitution.» Le Valaisan est convaincu par la solution du parlement pour appliquer l’initiative UDC. «Ce qu’on a mis dans la loi d’application me convient très bien. Cela permettra de mieux gérer l’immigration. Et si certains ne sont pas contents, eh bien qu’ils lancent un référendum. Je ne vois pas pourquoi la Suisse s’infligerait un vote risqué sur ce thème.» Pourtant, dans son parti certains réclament haut et fort un nouveau scrutin pour mieux faire coïncider la loi d’application à l’article constitutionnel issu de l’initiative votée le 9 février 2014. Face à ces «quelques» revendications, Philippe Nantermod est prêt à entrer en matière. «On peut au maximum imaginer un mini-contre-projet qui pourrait servir à réduire cet écart. Mais le mieux serait que l’initiative RASA soit retirée et qu’il n’y ait pas de contre-projet du tout.»


UDC

«Il faut renégocier la libre circulation»

Albert Rösti (BE) «Nous sommes contre toute idée de contre-projet.» Pour Albert Rösti, président de l’UDC, le Conseil fédéral manque d’honnêteté dans ce dossier. «RASA est une proposition qui s’affiche clairement contre la Constitution, puisqu’elle veut en retirer un article adopté démocratiquement par le peuple. Vouloir faire un contre-projet à une telle initiative, c’est quand même bizarre.» Le Bernois espère encore que le gouvernement mette en application l’initiative UDC conformément à la volonté populaire. «Il a jusqu’au 9 février 2017 pour le faire, mais la probabilité est assez faible. Pourtant, c’est son rôle de respecter la Constitution!» L’UDC est-elle prête à s’opposer à un texte qui consacre la voie bilatérale? «Nous faisons la différence entre les Bilatérales et la libre circulation des personnes. Nous pensons qu’il est possible de renégocier la deuxième avec Bruxelles, sans que tous les autres accords ne tombent en raison de la clause guillotine.» Si le Con­seil fédéral ne bouge pas, alors le parti est prêt à mettre la pression avec une initiative pour résilier la libre circulation des personnes. «L’Union européenne n’osera pas détruire toutes les Bilatérales. Elle a trop à perdre.» (TDG)

Créé: 20.12.2016, 07h16

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